La révision du droit parlementaire empoignée durant plus de quatre heures mardi concrétise un bouquet d'initiatives parlementaires. L'UDC a combattu l'entrée en matière, estimant qu'il n'y a pas lieu d'apporter des modifications générales, mais des modifications ponctuelles. Le parti craint d'avoir à rejeter des bonnes mesures et d'en accepter des mauvaises, a expliqué Barbara Steinemann (UDC/ZH).
Les propositions portaient principalement sur la profession, les liens d'intérêts et la rémunération des mandats professionnels des parlementaires. Elles concernent aussi les procédures parlementaires et le traitement, la classification ainsi que l'accès plus large aux documents importants des commissions, a expliqué au nom de la commission Marco Romano (PDC/TI).
Pas de publication
Concernant la profession, le Conseil national a refusé que le registre public des liens d'intérêts précise si le parlementaire est salarié, sa fonction et son employeur. Il a ainsi suivi une proposition de Gerhard Pfister (PDC/ZG) et décidé de s'en tenir au droit en vigueur.
La gauche a échoué à étendre les obligations de transparence face aux groupes d'intérêts. Une proposition les obligeant à divulguer les rémunérations de plus de 12'000 francs par an pour des mandats au sein de conseil d'administration a été rejetée. Les députés ne veulent pas non plus préciser si leur activité est bénévole ou non comme proposé par Matthias Jauslin (PLR/AG).
La gauche aurait aussi voulu que les intérêts personnels soient précisés expressément lorsqu'un député s'exprime au conseil ou en commission. Le droit en vigueur, moins précis, a été maintenu.
Registre
Le National a soutenu la création d'un registre public des voyages officiels des députés à l'étranger. Le document énumérera les déplacements effectués sur mandat des organes de l'Assemblée fédérale en précisant la destination et le nom des parlementaires présents. Mais les parlementaires ne seront pas obligés de publier les voyages effectués à l'invitation d'un groupe d'intérêt.
Les députés ont refusé de faciliter l'accès aux documents importants des commissions, suivant une proposition de Gerhard Pfister. Les textes ne pourront pas être déclassifiés et rendus publics.
Marge de manoeuvre
Le Conseil national souhaite encore que le Conseil fédéral indique dans ses messages de quelle manière il a exploité la marge de manœuvre dont la Suisse dispose lorsqu’elle reprend le droit international.
Il devra aussi préciser dans quelle mesure le projet respecte le principe de subsidiarité dans l’attribution et l’accomplissement de tâches étatiques et comment il préserve la responsabilité personnelle et le marge de manœuvre des particuliers concernés.
La Chambre du peuple a refusé de modifier ses horaires des sessions. Les séances continueront à commencer à 08h00 pour se terminer à 13h00. Une minorité aurait voulu qu'elles débutent un quart d'heure plus tard ou supprimer le dernier vendredi de session. Les indemnités journalières de 440 francs actuellement ne seront pas divisées par deux en cas de demi-journée de séance.
Le dossier passe au Conseil des Etats.
Outils informatiques
Le Conseil national a également décidé sans opposition d'adapter les bases légales à l'évolution des outils d'information du Parlement. La récolte et l'utilisation des données seront conformes aux nouvelles technologies et adaptées aux règles de protection des données.
Les changements concernent notamment la publication des comportements de vote des parlementaires ou des objets qu'ils traitent. Il s'agit aussi de leur permettre de suivre de manière automatisée certains objets, a expliqué Balthasar Glättli (Verts/ZH) au nom de la commission.
Le Conseil fédéral salue cette initiative. Elle permet au Parlement de profiter des nouvelles possibilités numériques, a dit le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.
Cet objet passe également au Conseil des Etats.