Les autres décisions:
Droit Parlementaire: il a adopté plusieurs modifications du droit parlementaire, mais refusé d'être plus transparent. Les propositions portaient principalement sur la profession, les liens d'intérêts et la rémunération des mandats professionnels. Elles concernaient aussi les procédures parlementaires et le traitement, la classification ainsi que l'accès plus large aux documents importants des commissions.
Systeme D'information Du Parlement: il a décidé sans opposition d'adapter les bases légales à l'évolution des outils d'information du Parlement. La récolte et l'utilisation des données seront conformes aux nouvelles technologies et adaptées aux règles de protection des données. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Double Nationalite: il a rejeté par 127 voix contre 47 une motion de la Lega qui veut que les conseillers fédéraux, parlementaires fédéraux et diplomates n'aient que le passeport suisse. Le texte a été déposé lors de la polémique ayant précédé l'élection d'Ignazio Cassis au Conseil fédéral. Si la double nationalité ou la nationalité multiple devait constituer un motif d'empêchement, le fait de pouvoir être élu pourrait être violé, a dit le chancelier de la Confédération Walter Thurnheer.
L'ordre du jour de mercredi 13 décembre dès 08h00 et dès 15h00:
| Assemblée fédérale: |
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élection de juges |
| puis Conseil national: |
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budget 2018 (divergences) |
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transformation et extension des réseaux électriques (proposition de la conférence de conciliation) |
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Convention avec la Lettonie sur la double imposition |
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modification de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir |
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subventions dans le domaine du sport (national et international) |
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motion pour la création d'un commandement de cyberdéfense |
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interventions parlementaires relevant du DFF et du DDPS |
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initiatives cantonales |
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initiatives parlementaires |