Le Parlement a déjà donné son feu vert à la révision du code civil, qui vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.
Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.
Sur quelle base dénoncer?
Mais les deux Chambres n'arrivent pas à s'accorder sur l'application de l'obligation de dénoncer. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats ne veut pas la restreindre: les cas de maltraitance devraient être signalés auprès des autorités lorsque l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de l'enfant semble menacée.
Le National a précisé qu'il fallait des "indices concrets" et que l'enfant devait être "sérieusement" menacé dans son intégrité. Ces ajouts entravent l'obligation de dénoncer, estiment les sénateurs. Avec notre variante, la protection des enfants est mieux garantie, a argué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.
Sauver le projet
La différence entre les deux conseils n'est plus si grande, a déclaré la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Elle a toutefois appelé les députés à faire en sorte que le projet ne finisse pas à l'eau. "Il en va du bien des enfants et des jeunes enfants".
La conférence de conciliation devra proposer une solution pour que les Chambres trouvent un terrain d'entente.
La semaine passée, elles ont éliminé une divergence qui concernait la compétence des cantons. Alors que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats défendaient une harmonisation nationale de la pratique, le National voulait laisser les cantons souverains. Les sénateurs se sont finalement rangés à la proposition de leurs homologues.