(ats) Le peuple devrait pour l'instant continuer à pouvoir se prononcer sur les conventions contre la double imposition. Lors de l'examen mercredi de la révision du texte sur la Lettonie, le National a biffé l'article prévoyant de soustraire les futures conventions comparables au référendum facultatif.

Une telle discussion ne doit pas être menée par la bande, a fait valoir Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a pris un mauvais pli. S'il veut changer la pratique actuelle en matière de référendum, il doit proposer une base légale ad hoc.

Le Parlement avait déjà rejeté une proposition similaire faite dans le cadre du message sur l’accord de libre-échange avec la Géorgie. Le ministre des finances Ueli Maurer s'est plié aux exigences des députés. Selon lui, il ne s'agissait à ce stade que d'une simplification administrative.

Clause anti-abus

Pour le reste, la Chambre du peuple a donné son aval au protocole à la convention avec la Lettonie, qu facilitera les échanges de données bancaires. Celui-ci intègre plusieurs dispositions issues du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Il contient notamment une clause anti-abus s'appliquant à l’ensemble des revenus prévus par la convention. Les situations abusives ne sont plus restreintes aux cas où le but principal est d’obtenir les avantages conventionnels, mais étendues aux cas dans lesquels seul un des buts principaux du montage est d’obtenir un avantage.

Dividendes

La convention est en outre complétée par une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Enfin, conformément à la proposition de la Suisse, le protocole supprime l’impôt résiduel, fixé actuellement à 5%, prélevé sur les dividendes versés à des sociétés détenant au moins 10% du capital de la société payant le dividende.

Dorénavant, ces dividendes seront imposables uniquement dans l’Etat de résidence de la société bénéficiaire, à condition que la participation ait été détenue pendant un an au moins. Les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales sont également exclus de l’imposition à la source.

En ce qui concerne les intérêts, le taux actuel de 10% a été maintenu. Cependant, la Lettonie a consenti à étendre les cas d’exonération d’impôt. Ainsi, aucun impôt à la source n’est désormais prélevé sur les intérêts sur les prêts intersociétés, de même que sur les intérêts versés aux institutions de prévoyance et les intérêts versés au titre d’un prêt bancaire.

Le dossier passe au Conseil des Etats.