(ats) Les professionnels en contact avec des enfants devraient être tenus de dénoncer les cas de maltraitance sans qu'il y ait d'indices concrets. Le Conseil des Etats a tacitement refusé mercredi d'être aussi restrictif que le National. Le dossier passe en conférence de conciliation.

Les autres décisions:

Reseaux: il a approuvé sans opposition la proposition de la conférence de conciliation concernant la loi sur la restructuration des réseaux électriques. Le projet inclut un coup de pouce temporaire aux centrales hydrauliques. Le National doit encore se prononcer.

Schengen: il a accepté par 33 voix contre 1 l'accord additionnel avec Bruxelles qui règle la contribution financière de la Suisse au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de l'espace Schengen. La participation s'élèvera à 20,6 millions par an. Le FSI prend le relais du défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

Violence: Contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté par 29 voix contre 11 une motion de Beat Rieder (PDC/VS) pour interdire aux extrémistes potentiellement violents de se rendre dans un pays donné. Le National doit encore se prononcer.

Asile: il a tacitement adopté une motion de Fabio Abate (PLR/TI) demandant que les cantons qui gèrent des centres d'asile temporaires soient aidés financièrement par la Confédération. Il a notamment cité son canton en exemple, le Tessin qui a enregistré l'an dernier près de deux tiers des entrées illégales de toute la Suisse. Le National doit encore se prononcer.

Faillites: il a adopté sans opposition un projet du Conseil fédéral visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères en Suisse. Des procédures plus rapides et efficaces doivent réduire le risque de pertes pour les créanciers. Le National doit encore se prononcer.

Justice: il a tacitement accepté une motion du conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) visant à réduire les avances de frais judiciaires et à faciliter ainsi l'accès aux tribunaux. Trop élevés, les frais de procédure sont rédhibitoires pour la classe moyenne et les PME, selon le socialiste. L'assistance judiciaire gratuite est insuffisante. Le Conseil fédéral soutient le texte. La Chambre du peuple doit encore se prononcer.

L'ordre du jour de jeudi dès 8h15:

- obligation de dénoncer les maltraitances contre les enfants (proposition de la conférence de conciliation)
- budget 2018 de la Confédération (proposition de la conférence de conciliation)
- motions sur l'assurance maladie
- initiatives parlementaires
- initiatives cantonales
- pétitions