La révision de loi doit désormais passer le cap du Conseil des Etats. Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire.
Cette taxe d’exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l’impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3%). La taxe minimale est de 400 francs. Elle s'élève en moyenne à 681 francs.
Jusqu’à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander le remboursement de la taxe versée immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé. Depuis 2010, le remboursement n’intervient que lorsque la totalité des jours de service ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.
De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n’ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n’ont, par conséquent, pas payé de taxe.
Taxe finale
L'introduction d'une taxe unique d'exemption finale vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l’inégalité de traitement avec celles qui remplissent entièrement leur obligation de servir et celles qui paient la taxe dans son intégralité.
La taxe d’exemption finale n’interviendra que lorsqu’il manque à la personne astreinte plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil. Elle devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.
Trop injuste
La gauche s'est opposée en vain à ce concept. Elle a dénoncé une sanction excessive à l'égard de certaines personnes. On ne peut pas punir ceux qui n’ont pas accompli tous leurs jours de service pour des raisons d'études, de séjour à l'étranger, de maladie ou parce qu'on ne les pas mobilisés sans qu'ils en soient responsables, a critiqué Priska Seiler (PS/ZH).
Il revient à l'armée, qui se plaint régulièrement d'effectifs insuffisants, de mieux s'organiser, a renchéri Balthasar Glättli (Verts/ZH). Non sans relever que le service civil ne connaissait quasiment pas de problème de jours non accomplis au final.