La dernière solution proposée reprend la ligne du National, mais en l'adoucissant. La Chambre du peuple voulait que les professionnels soient tenus d'aviser les autorités lorsque des indices concrets montrent que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant est sérieusement menacée. Le terme "sérieusement" a été biffé.
Il s'agit d'un compromis tout helvétique, a déclaré Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Il se justifie d'avoir des indices un peu plus précis pour l'obligation de dénoncer. C'est une légère restriction.
La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga a abondé en ce sens. Les indices concrets ne sont pas des faits avérés, mais plutôt des observations et des signes. L'obligation de signaler en cas de menace concrète seulement est légitime. Il s'agit avant tout d'améliorer la protection des enfants.
Pomme de discorde
L'aval tacite du National n'était pas gagné: en 2016, il avait refusé de légiférer sur ce renforcement au niveau fédéral de l'obligation de signaler les cas d'abus. Fin novembre, l'UDC et du PLR ont continué de s'opposer au projet, estimant l'actuelle obligation de dénoncer suffisante et craignant une augmentation de signalements abusifs.
Une majorité a toutefois pu s'imposer, soulignant la nécessité d'améliorer la protection des enfants contre les maltraitances. Le nombre de cas est élevé et la tendance en hausse.
Mais la Chambre du peuple a créé plusieurs divergences avec le Conseil des Etats en modifiant le projet du Conseil fédéral. L'une concernait la compétence des cantons, qui a ensuite pu être biffée. Les sénateurs ont accepté la possibilité pour les cantons d'avoir d'autres dispositions. Autre point de discorde jusqu'ici: à quel moment et sur la base de quels indices les professionnels doivent-ils signaler les cas.
Projet trop vague
Le projet du Conseil fédéral stipule que le bien de l'enfant doit sembler menacé pour devoir aviser les autorités. Une définition trop vague pour le National qui exigeait la mention d'indices concrets d'une menace sérieuse.
Le Conseil des Etats ne voulait pas se montrer aussi restrictif: selon lui, l'intégrité physique, psychique ou sexuelle doit simplement sembler menacée pour que les professionnels doivent agir. Les termes "indices concrets" et "sérieusement" entravent l'obligation de dénoncer et réduisent par conséquent la protection de l'enfant. Les sénateurs doivent trancher en fin de matinée.
Meilleure protection
La révision du code civil vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Les cantons pourront toutefois prévoir d'autres dispositions.
Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.
Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.