Depuis la dernière révision de la loi contre la concurrence déloyale entrée en vigueur en 2012, il est considéré comme déloyal d'utiliser des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat. La protection se limite toutefois aux contrats entre entreprises et consommateurs.
Le conseiller national Beat Flach (PVL/AG) voulait étendre la clause aux clients commerciaux, afin de protéger tous les clients. Selon lui, l'actuelle restriction, non prévue à l'origine par le Conseil fédéral, crée en outre de gros problèmes de délimitation.
La commission des affaires juridiques du National a décidé d'élaborer un projet et proposait de justesse de prolonger le délai de traitement de l'initiative jusqu'à la session d'hiver 2019. Les PME en particulier se trouvent comme les consommateurs en position de faiblesse lors de la négociation de contrats.
Elles doivent signer des pages et des pages de conditions générales, souvent sans rien y comprendre, a illustré Jean Christophe Schwaab (PS/VD) lors de sa dernière intervention devant le Conseil national.
Ingérence injustifiée
Une majorité réunissant le PLR, l'UDC et le PDC en a décidé autrement. Selon elle, étendre la loi contre la concurrence déloyale serait une ingérence injustifiée dans le fonctionnement des relations commerciales.
Le régime du droit privé suisse se fonde sur les principes de la responsabilité individuelle et de la liberté contractuelle. Il ne serait en outre pas judicieux de revenir après si peu de temps sur une décision prise de manière réfléchie par le Parlement.