(ats) Des retouches ponctuelles de la loi doivent renforcer la lutte contre le travail au noir. La commission de l'économie du Conseil des Etats a revu en plusieurs points le projet proposé par le Conseil fédéral, sans toutefois sabrer autant que le Conseil national.

Cette mini-réforme doit surtout améliorer le flux d'informations entre les autorités. Les inspecteurs du travail doivent notamment pouvoir recevoir des indices de travail au noir de la part de responsables de l'aide sociale ou du contrôle des habitants et pouvoir communiquer des soupçons aux autorités concernées.

Décompte simplifié

Pour éviter les abus, le Conseil fédéral souhaitait que la procédure de décompte simplifiée des salaires soit limitée aux emplois dans les ménages privés ayant du personnel de maison. Le National a refusé de suivre. La commission du Conseil des Etats souhaite aussi que cette procédure soit appliquée par les petites entreprises et les associations.

Mais elle a précisé, par 10 voix sans opposition, qu'elle serait exclue pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives ainsi que pour les conjoints et enfants salariés dans l'entreprise. En outre, la commission souhaite qu'un exemplaire du procès-verbal soit transmis automatiquement, et plus uniquement sur demande, aux personnes et entreprises contrôlées, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Contrairement au Conseil national, la commission veut par ailleurs que les organes de contrôle puissent aussi informer les services compétents lorsqu'ils soupçonnent des infractions aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.

Par 8 voix contre 5, elle propose en revanche de suivre la Chambre du peuple sur un autre point. La majorité propose de biffer la disposition permettant au Département fédéral de l'économie de conclure avec les cantons des conventions de prestations qui prescrivent des objectifs qualitatifs, quantitatifs ou stratégiques.

Sanctions

Enfin, par 9 voix contre 4, contrairement au National, la commission se rallie au régime de sanctions proposé par le Conseil fédéral pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'annonce ou d'établissement des relevés. L'amende est de 1000 francs au plus, 5000 francs en cas de récidive.

Concernant l'annonce à une assurance accidents et l'établissement des relevés de salaire, l'infraction pourrait être poursuivie par l'organe de contrôle cantonal. Le fisc du canton du siège de l'employeur serait compétent pour l'annonce de nouveaux travailleurs aux autorités fiscales cantonales.