Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural.
Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables. Par 100 voix contre 84, le Conseil national a adopté une révision de loi instaurant le retour à l'ancienne pratique fiscale.
Seul hic, changer la pratique entraînerait aussi des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct. Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions, selon les calculs de l'administration fédérale.
Circulaire
Par 27 voix contre 12, la Chambre des cantons a refusé d'entrer en matière sur le projet. Il faudrait se contenter d'éviter les cas difficiles. Les sénateurs misent sur la possibilité qu'ont les cantons de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'impôt.
L'Administration fédérale des contributions devrait en outre encourager l'uniformisation de la pratique en matière d'impôt fédéral direct au moyen d'une circulaire. Celle-ci devrait être édictée en mars. Les commissions de l'économie du National et du Conseil des Etats se repencheront alors sur le dossier.
Affaire Parmelin
Le ministre de la défense Guy Parmelin avait défrayé la chronique à cause de cette proposition d'exonération fiscale. Le conseiller fédéral s'était engagé au sein du gouvernement en faveur du projet. Il était alors encore co-propriétaire, avec son frère, d'une parcelle de vigne sur le domaine des Parmelin.
Guy Parmelin l'a ensuite revendue à son frère avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Après avoir invoqué d'abord une histoire de calendrier et de hasard, le ministre de la défense a reconnu une "faute politique".