Avec le nouveau projet de financement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), la déduction fiscale accordée aux pendulaires est désormais limitée à 3000 francs par an au niveau fédéral. Dans une motion, le conseiller aux Etats Erich Ettlin (PDC/OW) s'en prend à l'Administration fédérale des contributions.
Il l'accuse de vouloir instaurer un impôt supplémentaire en forçant les propriétaires de véhicules d'entreprise à déclarer la part des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail qui dépassera la déduction de 3000 francs. Cette part serait en effet considérée comme un revenu.
Cette motion avait passé de justesse (19 voix contre 18) le cap du Conseil des Etats en septembre. La Chambre du peuple l'a soutenue lundi par 121 voix contre 57, mais en la reformulant.
Le nouveau texte demande que la part de revenu au titre de l'utilisation d'un véhicule d'entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9,6% du prix d'achat du véhicule. Celle-ci doit déjà être déclarée au titre de l'utilisation à titre privé du véhicule.
Selon la majorité, la solution retenue permettra d'éviter aux entreprises une surcharge administrative complètement disproportionnée.
Egalité de traitement
Une minorité de gauche estimait en revanche qu'elle remet en cause l'égalité de traitement entre les pendulaires circulant en train, avec leur propre voiture ou avec un véhicule d'entreprise. Le plafonnement de la déduction est un élément important du FAIF approuvé en votation populaire en 2014, a rappelé en vain Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).
Elle a reçu le soutien du ministre des finances Ueli Maurer. La pratique actuelle est certes compliquée et pas totalement satisfaisante, a-t-il reconnu. Mais si les frais au-delà du plafond de 3000 francs n'étaient pas calculés comme revenu, les employés qui disposent d'un véhicule professionnel seraient favorisés par rapport à ceux qui n'en ont pas.