La Suisse est en train de réviser sa législation de la protection des données, alors que l'Union européenne (UE) aura achevé la révision de la sienne d'ici 2018. Dans une motion, le groupe PLR s'inquiète du manque d'harmonisation de la surveillance et de ses conséquences pour l'économie.
Les autorités de surveillance de chacun des 28 Etats membres de l'UE pourront faire appliquer à l'étranger le respect de la protection des données de leurs habitants. Une entreprise suisse qui a des clients européens ne sera donc plus uniquement soumise à la seule surveillance du Préposé fédéral.
Et l'UE prévoit en cas d'infraction des sanctions pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise fautive. Selon le PLR, seule la Suisse devrait être compétente sur son territoire et les échanges d'informations devraient s'effectuer par le biais de l'entraide administrative.
Conseil fédéral d'accord
Le Conseil fédéral se dit prêt à négocier avec Bruxelles pour éviter les doublons avec la Suisse dans l'application du droit.
La surveillance des autorités de l'UE peut s'étendre à des responsables établis en Suisse lorsque le traitement de données personnelles concerne des personnes se trouvant sur le territoire européen. Mais cela ne signifie pas qu'elles puissent intervenir sur le territoire suisse, rappelle-t-il.
Dans la foulée, la Chambre des cantons a tacitement enterré une motion du conseiller national Claude Béglé (PDC/VD) visant à garantir la certification du stockage de données numériques. Pour les sénateurs, intervenir aussi rapidement dans le processus législatif via une motion n'est pas optimal pour influencer la loi.