(ats) Le prix des cigarettes n'augmentera pas en Suisse ces prochaines années, à moins que les producteurs ne l'imposent. Suivant le National, le Conseil des Etats n'a pas donné mardi au Conseil fédéral la compétence de revoir la taxe à la hausse.

Les autres décisions:

Courtage: Suivant le National, il a approuvé par 40 voix sans opposition une révision de loi qui prévoit que les courtiers en immobilier verront leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Il s'agit de combler une lacune dévoilée par le Tribunal fédéral.

Aide Au Developpement: il a accepté par 43 voix sans opposition de libérer quelque 800 millions de francs pour que la Suisse continue d'aider le Fonds monétaire international (FMI) à soutenir les pays les plus pauvres. Cette somme doit servir de garantie au prêt accordé par la Banque nationale (BNS) au FMI.

Colis Et Douanes: il a accepté tacitement les modifications apportées par le National à sa motion sur le régime douanier. Celui qui commande un colis à l'étranger ne payera plus 13 francs à la Poste en cas de contrôle douanier. Les coûts des pointages seront supportés par l'expéditeur qui pourra les répercuter sur tous les clients.

Frein A L'endettement: il a décidé par 34 voix contre 9 de reporter sa discussion sur une motion du National qui s'en prend aux plans du Conseil fédéral d'assouplir le frein à l'endettement. Les excédents de recettes de la Confédération pourraient servir un autre but que la simple réduction de la dette.

Strategie Energetique: tacitement, il a refusé de donner suite à deux initiatives cantonales (AG et GR) et enterré deux motions du National portant sur les incitations fiscales à l'assainissement énergétiques des bâtiments. La question a pu être régle dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Quant au cas de la valeur locative, il doit être traité à part.

Comptes Fédéraux: il a tacitement approuvé une motion de Peter Hegglin (PDC/ZG) qui demande à la Confédération de considérer les échéances, provisions et amortissements en établissant son compte financier. Les calculs actuels de la Confédération reflètent une image erronée de ses comptes, a concédé le ministre des finances Ueli Maurer. Le National doit encore se prononcer.

Politique Exterieure: il a pris tacitement acte du rapport de politique extérieure 2016. L'année a été marquée par des guerres, la remise en cause de l'ordre international, la montée du protectionnisme, le Brexit et l'élection de Donald Trump. Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a plaidé pour le maintien de l'engagement suisse en matière de coopération internationale et d'aide humanitaire, plus que jamais nécessaire.

Logement: il a pris le contre-pied du National et enterré par 27 voix contre 16 une motion de Hans Egloff (UDC/ZH) demandant que les propriétaires d'un logement puissent opter pour l'exonération de la valeur locative. Sa commission de l'économie s'était toutefois prononcée pour le dépôt d'une initiative parlementaire visant à changer l'entier du système. "Ce texte promet d'apporter davantage que la motion", a dit le ministre des finances Ueli Maurer.

Fiscalité Des Familles: il a enterré par 27 voix contre 15 une motion de Didier Berberat (PS/NE) qui demandait de supprimer les inégalités de traitement dans le régime des déductions pour enfants entre les couples mariés et divorcés. Les parents divorcés ont droit à davantage de déductions car ils vivent souvent dans une situation financière plus précaire, a dit le conseiller fédéral Ueli Maurer.

Informatique: suivant le National, il a classé trois motions concernant l'informatique fédérale. Le Conseil fédéral a réalisé ce qui lui était demandé.

L'ordre du jour de mercredi 1er mars dès 08h15:

- financement des soins en EMS (divergences)
- soutien aux soins à domicile des enfants gravement malades
- protection contre les rayonnements non ionisant (divergences)
- moratoire sur les OGM