La Sifem Sa est une société de financement du développement contrôlée et capitalisée par la Confédération. Le rapport devra notamment préciser dans quelle mesure les objectifs fixés lors de sa création ont été réalisés, et s'ils peuvent être mieux atteints avec les instruments classiques de la coopération au développement.
Le budget 2017 de la Confédération prévoit le recouvrement du prêt de 374,4 millions et, parallèlement, l'augmentation du capital-actions pour la même somme. L'opération est neutre sur le plan budgétaire, a relevé Marina Carobbio Guscetti (PS/TI). Elle nécessite cependant l'accord du Parlement, qui avait en 2011 approuvé un prêt et non une augmentation du capital-actions.
Premier rapport insuffisant
La délégation des finances avait demandé au gouvernement de vérifier, avant que le Parlement n'entame le débat sur le budget 2017, dans quelle mesure les objectifs fixés à la fondation ont été atteints, et de déterminer si cette société est l'instrument adéquat pour les réaliser.
Or, constate la commission des finances du National, le rapport du gouvernement ne permet pas de déterminer si ces objectifs pourraient être atteints ou mieux atteints par les instruments classiques de coopération au développement. En conséquence le Parlement a refusé, en décembre dernier lors du débat sur le budget, la conversion du prêt en capital propre.
Cette question ne doit pas être résolue dans le cadre de l'examen du budget, selon la commission, mais faire l'objet d'un débat spécifique. Les commissions des finances examineront à nouveau le sujet lorsque le rapport sera disponible. Le chef du département fédéral de l'économie Johann Schneider-Ammann a précisé qu'il sera présenté fin avril.