Selon le projet du Conseil fédéral, les entreprises qui n'annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l'impôt à la source se verraient infliger une amende de 1000 francs au plus, et de 5000 francs en cas de récidive. Idem pour celles qui n'établissent pas de relevés de salaires.
Par 117 voix contre 72 et 1 abstention, les conseillers nationaux ont rejeté mercredi ces sanctions. Le dossier retourne donc au Conseil des Etats.
"Ces nouvelles dispositions ne mènent nulle part", a argumenté Sylvia Flückiger (UDC/AG). "Elles sont inutiles et impliqueront une surcharge de travail administratif". Les actes en question sont déjà punis par diverses lois, estiment l'UDC, le PLR et la plupart des conseillers nationaux PDC.
Soutenue par les Vert'libéraux et le PBD, la gauche a essayé en vain de rallier le plénum à la position du Conseil des Etats, faisant valoir qu'au contraire, les sanctions prévues ne se superposent pas, mais s'additionnent à celles que contiennent déjà divers textes de lois.
Retouches ponctuelles
En Suisse, le travail au noir est chiffré entre 40 et 50 milliards de francs, soit environ 7% du PIB. La réforme voulue par le Conseil fédéral apporte des retouches ponctuelles à la loi afin de renforcer la lutte contre le travail non déclaré.
Il s'agit surtout d'améliorer l'échange d'informations: les inspecteurs du travail doivent pouvoir recevoir des indices de la part des responsables de l'aide sociale ou du contrôle des habitants, et communiquer des soupçons aux autorités concernées.
Décompte simplifié
La droite n'a en revanche pas réussi à imposer cette fois ses vues sur deux autres points. Par 95 voix contre 92, les conseillers nationaux ont rejoint les sénateurs sur le décompte simplifié des salaires. Le gouvernement voulait réserver cette procédure aux emplois dans les ménages privés ayant du personnel de maison. Mais les conseils sont désormais d'accord pour que les petites entreprises et associations puissent aussi y recourir.
La procédure ne sera pas applicable aux sociétés de capitaux, aux coopératives, ni aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise. Une bonne solution, a estimé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann, en ce qu'elle préserve une loi équilibrée et simple.
Echange d'informations
Par 103 voix contre 90, la Chambre du peuple a aussi adhéré à la position de la Chambre des cantons à propos des indices d'infractions aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire: les organes de contrôle cantonaux pourront en informer les services compétents, comme le propose le Conseil fédéral.
Lundi, conseillers nationaux et sénateurs s'étaient entendus sur les procès-verbaux des contrôles: ces documents seront transmis automatiquement aux personnes et entreprises contrôlées, comme c'est déjà le cas. Le gouvernement souhaitait qu'ils ne soient fournis que sur demande.
Les deux conseils avaient aplani une autre divergence en biffant une autre disposition proposée par le gouvernement: le Département fédéral de l'économie ne pourra pas conclure avec les cantons des conventions de prestations fixant des objectifs qualitatifs, quantitatifs ou stratégiques.