Confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral ne peut aujourd'hui qu'examiner si le droit a été correctement appliqué. Il ne peut rectifier la constatation des faits que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.
La création d'une cour d'appel permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral, selon lequel une infraction pénale peut être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables s'en trouvera renforcée.
Le National voulait compléter le projet, afin d'offrir la possibilité, dans les cas où le code de procédure pénale autorise un juge unique, de déléguer sous conditions la procédure à la cour des affaires pénales. Cela reviendrait à confier le dossier à trois juges.
La Chambre des cantons, suivant le gouvernement, n'a pas voulu de cette proposition. Le Conseil national devra se repencher sur la question.
Les décisions de la cour d'appel pourront encore être attaquées par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (TF). Ce dernier continuera à ne se prononcer que sur l'application du droit. La tâche de la nouvelle instance devrait cependant rester légère: dix à quinze recours demandant une révision des faits sont attendus chaque année.
Premier projet rejeté
La cour d'appel se chargera exclusivement des appels et des demandes de révision, les compétences de la cour des plaintes ne lui seront pas transférées. Elle sera dirigée par un président nommé par la cour plénière.
Sa composition sera la suivante: deux juges ordinaires à temps partiel et dix juges suppléants - de préférence des magistrats des tribunaux pénaux cantonaux de première ou de deuxième instance - tous élus par l'Assemblée fédérale. L'institution pourra recourir à environ trois juges de la cour des plaintes.
Le Conseil fédéral avait dans un premier temps proposé de régler le problème en étendant les compétences du Tribunal fédéral. Mais le Parlement n'avait pas voulu de cette solution, également décriée par les juges du TF. Il avait renvoyé le projet au gouvernement.