Les autres décisions:
Electricite: il a approuvé par 136 voix contre 52 un projet du Conseil des Etats qui revoit les priorités dans le transport transfrontalier de courant électrique. La révision de loi annule les priorités accordées à l'approvisionnement de base des consommateurs suisses et aux livraisons de courant vert. L'objectif est de prévenir une surcharge du réseau, pour garantir la stabilité du système et améliorer la sécurité d'approvisionnement en Suisse.
Rail: il a adopté 109 voix contre 82 une motion de Marco Romano (PDC/TI) qui demande des mesures pour que CFF, cantons et communes créent davantage de places de stationnement autour des gares. Le but est d'encourager les usagers à prendre le train et de désengorger les autoroutes. Justement, ce sont les cantons et communes qui sont compétents, a dit en vain la ministre des transports Doris Leuthard.
Rail Bis: il a tacitement classé un vieux projet de réforme des chemins de fer réglant de nombreux détails techniques et prévoyant de répartir le réseau en un réseau de base et un réseau complémentaire. Une grande partie des objectifs ont été atteints via d'autres textes légaux et l'objectif de répartition du réseau n'est plus d'actualité.
Pollution: il a soutenu par 97 voix contre 87 et 9 abstentions une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) demandant au Conseil fédéral de supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) afin de réduire les charges des entreprises. Le texte passera devant le Conseil des Etats.
Pollution Bis: il a rejeté par 123 voix contre 69 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) demandant au Conseil fédéral de supprimer l'étiquette-énergie, obligatoire pour les voitures: elle n'est plus justifiée, car les constructeurs doivent indiquer les émissions de CO2 des véhicules. La ministre des transports Doris Leuthard a objecté que l'étiquette prend en compte toute la chaîne de production d'énergie, pas seulement les émissions de CO2, et qu'elle reste un outil utile.
Médias: il a adopté par 77 voix contre 66 et 52 abstentions une motion de l'ancien conseiller national Christophe Darbellay (PDC/VS) qui réclame un meilleur soutien aux radios et TV régionales à travers une hausse à 6% de leur quote-part de la redevance. Le gouvernement n'est pas d'accord de changer ce qu'il a négocié avec la branche, a dit en vain Doris Leuthard. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Redevance Radio-Tv: il a adopté une motion issue du PVL par 104 voix contre 85 exigeant que la redevance de réception radio-TV n'augmente plus jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la radio et la télévision. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le texte n'aura de toute façon aucun effet, a averti la conseillère fédérale Doris Leuthard. Le Conseil fédéral ne va pas augmenter mais baisser la redevance l'an prochain, et ce au-dessous de 400 francs.
Brider La Ssr Sur Internet: il a refusé d'envisager une nouvelle limitation des activités de la SSR sur Internet en enterrant un postulat de Marco Romano (PDC/TI) par 95 voix contre 90 voix et 5 abstentions. Le texte demandait d'étudier comment réduire la présence de la SSR sur Internet à une audiothèque et à une vidéothèque regroupant ses propres émissions.
Agriculture: il a adopté de justesse, par 94 voix contre 93, une motion de Leo Müller (PDC/LU) qui veut permettre aux agriculteurs de dormir auprès de leurs bêtes. Le texte souhaite faciliter la construction d'habitations dans les zones agricoles pour les paysans qui possèdent des animaux. Cette motion créera de lourdes complications, a dit en vain la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Très Haute Tension: il a adopté par 127 voix contre 66 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) qui soutient la construction d'une ligne électrique enterrée sur le tracé entre Chamoson (VS) et Chippis. La ligne devait être aérienne mais les travaux s'enlisent, gênés par plusieurs recours, a affirmé le Valaisan. Une réévaluation de ce cas précis n'est pas nécessaire, a dit en vain Doris Leuthard.
Nucléaire: il a enterré par 136 voix contre 55 une motion de Philipp Hadorn (PS/SO) qui réclamait des mesures pour réduire ou exclure les risques de responsabilité des pouvoirs publics découlant de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs. La loi prévoit déjà que les exploitants doivent assumer la totalité des coûts, a dit la ministre de l'énergie Doris Leuthard.
Route: il a rejeté par 120 voix contre 68 une motion d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG) demandant au gouvernement de changer la loi pour que la dénonciation d'un conducteur par un autre ne puisse mener à un retrait de permis. Il n'y a pas de raison de renoncer à retirer le permis à des personnes ayant commis une infraction constatée de manière licite uniquement parce que la poursuite pénale a été engagée sur dénonciation par un particulier.
Route Bis: uniquement grâce à la voix prépondérante de son président Jürg Stahl (UDC/ZH), il a rejeté par 95 voix contre 94 une motion de Martin Candinas (PDC/GR) exigeant que les bus de ligne ne soient pas discriminés sur les autoroutes et puissent y rouler à 100 kilomètres par heure au lieu de 80. Ceux qui n'offrent que des places assises et obligent leurs passagers à porter la ceinture de sécurité peuvent déjà le faire, a relevé la ministre des transports Doris Leuthard.
Construction: il a rejeté par 128 voix contre 61 une motion de Susanne Leutenegger (PS/BL) demandant au Conseil fédéral d'harmoniser le droit de la construction en Suisse à travers un projet de normes légales. Il n'est pas opportun d'entamer un processus de modification de la Constitution aujourd'hui, l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans la construction étant un succès, a souligné la ministre de l'environnement Doris Leuthard.
Gaspillage Alimentaire: il a enterré par 121 voix contre 62 une motion d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) exigeant que le Conseil fédéral libère les moyens nécessaires pour relancer une campagne nationale d'information contre le gaspillage alimentaire. Le Conseil fédéral n'y était pas opposé, mais a invoqué un manque de ressources financières en période d'austérité.
Le programme du lundi 13 mars, dès 14h30:
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Heure des questions |
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Prévoyance vieillesse (divergences) |
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Initiatives parlementaires |