Les autres décisions:
Prevoyance Vieillesse: il a tacitement rejeté l'initiative du canton de Saint-Gall qui demandait à mettre fin à la discrimination des couples mariés en matière de rentes AVS. Dans le cadre de la réforme des retraites, le Conseil des Etats veut déjà une augmentation des rentes de couple de 150 à 155% et remplit ainsi cet objectif.
Soins À Domicile: il a adopté par 114 voix contre 61 un postulat de sa commission de la santé qui demande des mesures pour éliminer les disparités entre organisations d'aide à domicile privées et publiques. L'approvisionnement en soins est une tâche qui relève des cantons, a rappelé en vain le ministre de la santé Alain Berset.
Sous-Locations: il a soutenu par 109 voix contre 77 une initiative parlementaire d'Hans Egloff (UDC/ZH) qui veut obliger les locataires souhaitant sous-louer à soumettre une demande écrite aux bailleurs. Le texte vise les locataires qui sous-louent leur appartement plus cher et empochent la différence. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Famille: il a enterré par 112 voix contre 71 une initiative parlementaire de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH) qui exigeait un congé parental d'au plus 14 semaines en complément au congé maternité. Le peuple devrait avoir le dernier mot sur la question d'un congé pour les pères, syndicats et associations ayant lancé une initiative réclamant un congé paternité d'au moins quatre semaines.
Illettrisme: par 126 voix contre 49, il a enterré une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) qui voulait inclure l'illettrisme comme motif empêchant de remplir sa déclaration d'impôt. La majorité a estimé qu'il ne faut pas légiférer pour des cas particuliers, et que d'autres moyens peuvent être mis en place pour résoudre ce problème.
Discriminations: il a enterré par 121 voix contre 59 une initiative parlementaire de Manuel Tornare (PS/GE) visant à pallier, par une modification du code pénal, l'absence récurrente de réaction des autorités judiciaires face aux discriminations. Nul besoin d'accorder un droit de recours aux organisations de défense de minorités pour lutter contre les discriminations raciales, antisémites et homophobes, d'après les conseillers nationaux.
L'ordre du jour du mardi 14 mars dès 08h00:
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Programme de stabilisation 2017-2019. Divergences |
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Rapport sur le service public |
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Interventions parlementaires relevant du DETEC |
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Interventions parlementaires 1ere phase |