Personne n'a contesté la nécessité d'une réforme. Actuellement, une personne qui tente de s'introduire dans une cabine de pilote avec une arme peut être arrêtée, mais elle ne risque aucune sanction si elle possède un permis de port d'arme et une arme légale.
Avec le projet, les personnes qui pénètrent dans un avion avec une arme ou des objets dangereux et mettent la vie des personnes en danger risqueront jusqu'à trois ans de prison et 20'000 francs d'amende.
Les installations de radiocommunication qui peuvent perturber les signaux des systèmes de navigation aérienne seront également interdites. Celui qui fabrique de telles installations risquera une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.
Par ailleurs, les compagnies aériennes devraient être tenues de communiquer la liste complète des passagers à la justice si celle-ci en fait la demande. Mais le Conseil des Etats a réduit la portée de cette obligation: seules les informations collectées par les entreprises aériennes dans le cadre de leurs activités normales devraient pouvoir être transmises, a-t-il précisé tacitement.
Favoriser les aéroports
La révision règle aussi des points techniques. Le Conseil fédéral voudrait mettre sur pied une plateforme nationale d'enregistrement de toutes les données aéronautiques. Le National avait mis son veto à une mesure qu'il juge trop coûteuse et inefficace. Alors que sa commission des transports lui recommandait à l'unanimité de suivre, le Conseil des Etats a préféré la proposition du gouvernement par 31 voix contre 9.
Les sénateurs ont en revanche tacitement avalisé l'avantage introduit par la Chambre du peuple au profit des aéroports nationaux de Zurich et Genève, notamment lors de conflits en lien avec la protection de sites naturels, comme des marécages.
Anglais obligatoire
Toutes les conversations radiotéléphoniques devraient par ailleurs se dérouler en anglais. Les sénateurs ont suivi le Conseil fédéral et désavoué par 21 voix contre 18 le National sur ce point.
L'actuelle cohabitation entre les langues nationales et l'anglais crée un risque pour la sécurité à cause des malentendus, a plaidé la ministre des transports Doris Leuthard. La disposition n'est pas aussi contraignante dans les pays voisins où l'anglais et la langue locale sont d'usage, a critiqué en vain Olivier Français (PLR/VD).
Skyguide
Le projet veut encore supprimer l'obligation pour le Conseil fédéral de soutenir sur le long terme les prestations déficitaires que Skyguide fournit à l'étranger. Le but est de trouver une solution durable au financement des services de navigation aérienne, comme les aiguilleurs du ciel ou la météorologie aéronautique.
La réforme ouvre la porte à un possible démantèlement du monopole de Skyguide en Suisse. Dans le cadre d'accords internationaux, le Conseil fédéral pourrait déléguer certains services de la société suisse à d'autres entreprises.
Le Conseil des Etats souhaite aussi que les aérodromes régionaux puissent plus facilement proposer des services de navigation aérienne indépendamment de Skyguide. Le Conseil fédéral pourrait déléguer la fourniture de services locaux de navigation à l'exploitation d'un aérodrome, a-t-il précisé.
Pas de divergence en revanche concernant les recettes de l'impôt sur les huiles minérales. La révision remplace les pourcentages fixes par des fourchettes qui permettront une répartition plus souple de la manne entre les projets liés à la sûreté et ceux pour l'environnement.