Les autres décisions:
Economies: suivant le Conseil des Etats, il a adopté les propositions de la conférence de conciliation permettant de faire aboutir le programme de stabilisation. La Confédération devra économiser 755 millions en 2018 et 819 millions en 2019. En attendant un nouveau plan d'austérité.
Liberté De La Presse: il a approuvé par 177 voix sans opposition un projet de sa commission qui veut rendre la justice moins épouvante envers les journalistes divulguant des documents secrets. Le texte souhaite exempter de poursuites les publications auxquelles aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s'oppose. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Registre Du Commerce: il a mis tout toit une modernisation du droit du registre du commerce en éliminant par 110 voix contre 59 une ultime divergence avec le Conseil des Etats. Les entreprises individuelles, à l'exception des professions libérales et des agriculteurs, doivent être inscrites au registre dès que leur chiffre d'affaires atteint au moins 100'000 francs.
Droit Penal: il a mis sous toit une modification de la loi sur le Tribunal fédéral instituant une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral. Elle permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables en sera renforcée.
Donnees Biometriques: il a libéré un crédit de 33 millions de francs pour un nouveau système de saisie des données biométriques utilisées pour les documents d'identité. Il doit être renouvelé en 2020. Le Conseil des Etats devra encore donner son feu vert.
Droit De Vote: après la Chambre des cantons, il a approuvé par 105 voix contre 66 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. La Suisse doit donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. L'UDC a tenté de refuser l'objet, parfaitement inutile et même nocif pour la Suisse, selon Yves Nidegger (UDC/GE).
Minorités: il a enterré par 92 voix contre 91 une motion qui voulait permettre plus facilement aux personnes victimes de discrimination de saisir la justice. Il a fallu la voix prépondérante du président de la Chambre du peuple Jürg Stahl (UDC/ZH) pour trancher. Un plan d'action n'est pas utile, l'administration a émis il y a peu des recommandations, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Administration Publique: il a enterré par 135 voix contre 43 une motion du Conseil des Etats visant à assouplir le secret de fonction afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte ("whistleblowers") dans l'administration publique. Le texte de Claude Janiak (PS/BL) avait été approuvé par la Chambre des cantons en 2016.
Droits De L'enfant: il a enterré par 111 voix contre 71 une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) qui voulait empêcher que les requérants d'asile mineurs non accompagnés soient livrés à eux-mêmes dans les cantons et aient le temps de suivre une formation. L'asile est une compétence classique des cantons, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Islamisme Radical: il a soutenu par 90 voix contre 87 un postulat de Maja Ingold (PEV/ZH) chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur l'opportunité de former des imams en Suisse. Il faut chercher des pistes pour lutter contre la radicalisation des jeunes. Le gouvernement soutenait le texte.
Droits Des Femmes: il a refusé par 127 voix contre 48 de déclarer le 16 mars jour férié national en référance au droit de vote obtenu en 1971 en enterrant une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE). La journée internationale des femmes du 8 mars sert déjà ce but, selon le Conseil fédéral.
Asile: il a soutenu un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant un rapport sur l'encadrement des réfugiées en Suisse. Le document devra notamment dire si elles reçoivent assez de soutien des associations d'aide aux victimes.
Droit Successoral: il a adopté par 89 voix contre 83 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui vise à supprimer les inégalités en matière de succession touchant les enfants issus de familles recomposées, pour les cas non liés à des testaments. L'analyse demandée peut être intégrée à des travaux en cours, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Les inégalités en matière de succession touchant les enfants issus de familles recomposées devraient être supprimées. Le National a adopté mercredi par 89 voix contre 83 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui souhaite redéfinir les cas non liés à des testaments.
Armes: il a soutenu par 118 voix contre 58 une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) chargeant le Conseil fédéral de collaborer davantage avec les pays de l'UE qui combattent les modifications de la législation européenne sur les armes. Il faut sauver les traditions nationales, selon le motionnaire. Le gouvernement le fait déjà, et il est prêt à continuer ses efforts, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Polices: il a adopté par 106 voix contre 68 un postulat de l'ancien conseiller national soleurois Urs Schläfli, repris par Marco Romano (PDC/TI), qui demande au Conseil fédéral un rapport sur l'état de l'harmonisation informatique entre les polices cantonales et le Corps suisse des gardes-frontières. Ces éléments ont été traités et vont encore être améliorés, a assuré en vain Simonetta Sommaruga.
Lobbyisme: il a refusé par 112 voix contre 53 de donner suite à une initiative parlementaire des Verts qui soutenait la publication par le Parlement d'un registre des invités d'un jour au Palais fédéral. La question pourra être éclaircie dans le projet global concernant les lobbyistes, ont indiqué plusieurs députés.
Travail: il a refusé par 126 voix contre 54 une motion de Marina Carobbio (PS/TI) qui visait à interdire le versement de salaires en euros. Les régions frontalières comme le Tessin ou Bâle sont touchées depuis l'abandon du taux plancher du franc. On favorise ainsi la sous-enchère salariale. Des règles strictes encadrent déjà le versement en euros, a argumenté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Et les salaires minimaux doivent quand même être respectés.
Droit De Tutelle: il a refusé deux motions du PBD et de l'UDC visant à renforcer les droits des proches et des communes lors des procédures de placements d'enfants. Le Parlement a déjà déposé plus de 20 interventions depuis 2013 et l'introduction de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), a plaidé Simonetta Sommaruga. Entretemps, des mesures ont déjà été prises et il faut attendre le prochain rapport sur la question, plutôt que de réagir à des cas individuels.
Surveillance: il a pris acte du rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales.
L'ordre du jour du jeudi 16 mars dès 08h00, puis dès 15h00:
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Prévoyance vieillesse (conférence de conciliation) |
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Rapport sur la politique économique extérieure |
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Interventions relevant du DEFR, du DDPS et de la Chancellerie |
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initiatives parlementaires |
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initiatives cantonales |