(ats) Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires s'acquitteront d'une taxe terminale unique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi cette révision de loi.

Imposition: Par 25 voix contre 17, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale argovienne, visant à éliminer les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés. La majorité préfère attendre le projet concocté par le Conseil fédéral. Dans la foulée, les sénateurs ont rejeté trois initiatives cantonales (ZH, BE, BS) et motion du National en faveur de l'imposition individuelle.

Ex-Regies Federales: il a enterré par 34 voix contre 8 une motion du conseiller national Corrado Pardini (PS/BE) prévoyant de fixer un plafond de 500'000 francs aux salaires annuels des cadres des ex-régies fédérales. Cette limite est trop basse, et il faut garder une certaine flexibilité, a estimé la majorité. Une initiative parlementaire socialiste sur le sujet a de plus déjà été soutenue.

Double Imposition: il a donné son feu vert à une convention sur la double imposition avec la Lettonie. Suivant le National, il a biffé un article prévoyant de se passer du référendum. Le peuple doit pouvoir se prononcer sur les conventions contre la double imposition. Il a fait de même avec deux textes sur le Pakistan et le Kosovo. La Chambre du peuple doit encore se prononcer sur ces derniers.

Haut Debit: il a enterré une motion du conseiller national Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) visant à aider les opérateurs de télécommunications à investir dans le haut débit dans les régions périphériques via des incitations fiscales. La mesure serait trop complexe à mettre sur pied et coûterait trop cher, selon les sénateurs.

L'ordre du jour de mardi 27 février dès 08h15:

- modifications du droit parlementaire
- initiative populaire pour des aliments équitables