Les sénateurs se sont montrés plus enclins à modifier la loi que leurs homologues de la Chambre du peuple lors de la session d'hiver. Le Conseil des Etats veut notamment que tout député indique par écrit dans le registre des intérêts ses activités professionnelles et s'il est salarié qu'il précise sa fonction et son employeur. Cette proposition avait été balayée par le National.
Le député devrait aussi préciser si ses activités sont bénévoles ou rémunérées, ce dont la Chambre du peuple ne voulait pas non plus. Ces propositions sont des compléments logiques au droit en vigueur, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
Le public devrait avoir un accès plus large aux documents importants des commissions, pour autant qu'ils ne concernent pas des intérêts dignes de protection. Les collaborateurs compétents des services du Parlement pourront eux accéder aux procès-verbaux des commissions.
Conséquences à évaluer
Le Conseil des Etats souhaite aussi que les effets d'un changement de loi pour les Suisses de l'étranger soient toujours examinés. Il en va de même pour les conséquences sur les communes, les villes, les agglomérations urbaines et les régions de montagne.
La durée de validité des dispositions d'un projet d'acte doit être vérifiée, ont encore décidé les sénateurs, suivant une proposition de Stefan Engler (PDC/GR). L'impact de la loi sera mieux évaluée et on évitera une réglementation excessive, a-t-il estimé.
Le jour des votations finales ne sera en revanche pas déplacé au dernier jeudi de session comme l'aurait souhaité Thomas Minder (sans parti/SH). Le vendredi, comme c'est le cas actuellement, les conseillers aux Etats sont défrayés pour une journée entière alors qu'ils ne se déplacent à Berne que pour une demi-heure de séance, a-t-il dit. Des économies seraient possibles, selon lui.
La masse de travail la troisième semaine de session est toujours plus grande. Le jeudi permet notamment de fixer les conférences de conciliation, a répondu Jean-René Fournier (PDC/VS) au nom de la commission. La proposition de l'indépendant schaffhousois a été rejetée par 37 voix contre 6.
Registre des voyages
Comme le National, les Etats sont favorables à la création d'un registre listant les voyages que les députés effectuent à l'étranger aux frais de l'Assemblée fédérale. A la demande de Roland Eberle (UDC/TG), ils ont en revanche pas voulu que le registre mentionne si le député a été invité par des autorités ou des groupes d'intérêts suisses et étrangers.
Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé, par 33 voix contre 12, que les parlementaires soient toujours tenus de voter sur une proposition de la la conférence de conciliation, même s'il n'y a pas d'opposition.
Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
Bases légales
Un peu plus tôt, et suivant le National, le Conseil des Etats a décidé sans opposition d'adapter la loi à l'évolution des outils d'information du Parlement. La récolte et l'utilisation des données seront conformes aux nouvelles technologies et adaptées aux règles de protection des données.
Les changements concernent notamment la publication des comportements de vote des parlementaires ou des objets qu'ils traitent.