(ats) La concurrence des bus longue distance en Suisse sur l'offre de transport public ne doit pas être entravée. Une semaine après l'octroi d’une concession à la société Domo, le National a lancé un signal fort au secteur privé.  Le PDC, le PS, les Verts et le PBD n'ont pas réussi à poser des conditions restrictives pour les entreprises de bus désireuses d'exploiter des lignes intérieures.

Les autres décisions:

Patrimoine: il a accepté par 121 voix contre 71 une motion demandant de faciliter la transformation en habitations de mazots ou raccards inutilisés en dehors des zones à bâtir. Plusieurs conditions sont posées pour éviter un empiètement sur les terres agricoles. La motion modifiée retourne au Conseil des Etats.

Via Sicura: il a transmis par 112 voix contre 73 une motion du Conseil des Etats visant à amender Via Sicura. Les juges auront plus de marge de manoeuvre dans les délits de chauffards, les peines minimales prévues seront moins sévères et l'éthylomètre antidémarrage est abandonné. Le Conseil fédéral soutenait le texte, combattu en vain par la gauche, le PVL et le PBD.

Medias: il a largement soutenu une motion des Etats et une initiative parlementaire d'Hugues Hiltpold (PLR/GE) obligeant la SSR à collaborer avec tous les médias, dans le contexte du débat sur la régie publicitaire Admeira. Mais il ne veut pas attendre la révision totale de la loi sur la radio et la télévision et a modifié la motion en ce sens. La Chambre des cantons devra se prononcer sur les deux objets.

Circulation Routiere: il a soutenu par 145 voix contre 37 une motion de Thierry Burkart (PLR/AG) visant à permettre le devancement par la droite sur les autoroutes et semi-autoroutes. Le dépassement resterait interdit. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Railfit: il a classé par 135 voix contre 58 une motion socialiste demandant au Conseil fédéral de stopper immédiatement le programme Railfit des CFF. La conseillère fédérale Doris Leuthard a argué qu'il ne revient pas au gouvernement d'interférer dans des décisions relevant de l'opérationnel et que Railfit correspond aux objectifs du Conseil fédéral et du Parlement.

L'ordre du jour de mercredi 28 février dès 08h15:

- Initiative Oui à la protection de la sphère privée
- Motion pour permettre aux Suisses de l'étranger d'ouvrir un compte dans les banques suisses
- Interventions relevant du DFF
- Interventions relevant du DEFR