Les juges de formation technique pourront à l'avenir exercer la fonction de vice-président, statuer en qualité de juge unique ou instruire des procédures. Le Tribunal fédéral des brevets est une juridiction de petite taille spécialisée dans un seul domaine.
L'instance ne dispose que de deux juges ordinaires. Quand le second a une formation technique, il faut faire appel à un juge suppléant ayant une formation juridique à chaque fois que le président du tribunal doit se récuser. Cette organisation s’est révélée problématique notamment lorsque des mesures urgentes doivent être ordonnées.
Certaines critiques se sont élevées sur le recours à un juge ayant une formation technique au lieu d’une formation juridique complète pour accomplir des tâches de juge unique et de juge instructeur. Mais les membres du tribunal doivent posséder des connaissances attestées en droit des brevets et la majeure partie des juges ayant une formation technique sont des conseils en brevets qui sont formés notamment en droit de procédure civile.
Ces changements sont soutenus tant par le Conseil fédéral que le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets, a rappelé mercredi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Cette révision apportera plus de flexibilité.