Les autres décisions:
Agriculture: il a soutenu une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) par 140 voix contre 35 demandant d'exclure l'huile de palme du futur accord de libre-échange avec la Malaisie afin de protéger la production suisse d'huile de colza. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Banques: il a enterré par 132 voix contre 48 une motion du Conseil des Etats qui demandait que les Suisses de l'étranger puissent tous pouvoir avoir un compte dans une grande banque helvétique à des conditions raisonnables. La droite préfère mise sur les avancées faites jusqu'ici et sur les informations promises par les établissements bancaires.
Budget: il a adopté une série de motion de l'UDC qui demande que la Confédération réduise ses dépenses. La quote-part de l'Etat devrait être réduite d'au moins 5% de même que le niveau des dépenses fortement liées. Les conditions de travail du personnel fédéral devrait s'aligner sur celles du secteur privé. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Marches Financiers: malgré l'opposition de la gauche, il a accepté par 138 voix contre 47 un postulat de Giovanni Merlini (PLR/TI) demandant au Conseil fédéral des détails sur les conséquences pour les secteurs financiers genevois et tessinois de la mise en oeuvre par l'Italie et la France de la directive MIFID II. Celle-ci oblige les instituts financiers de pays non membres de l'UE à avoir des succursales chez eux pour pouvoir offrir des services à des clients privés.
Marches Public: il a accepté par 126 voix contre 67 une motion de Franz Grüter (UDC/LU) pour changer la méthode mesurant l'égalité salariale entre hommes et femmes dans une entreprise lors de l'octroi de marchés publics. La législation devrait mentionner que les entreprises peuvent adopter une méthode validée par un organisme indépendant et répondant à des critères scientifiques. Pour le motionnaire, le modèle de la Confédération est bancal et contreproductif.
Tva: il a largement enterré une motion de Jacques-André Maire (PS/NE) visant à appliquer un taux réduit de TVA aux produits d'hygiène corporelle de base. Le système serait trop compliqué et la Confédération y perdra de l'argent, a estimé la majorité.
Administration: il a soutenu par 125 contre 64 une motion de Peter Keller (UDC/NW) visant à obliger les employés de la Confédération à remettre à la caisse de pension fédérale Publica l'intégralité des revenus acquis dans le cadre d'activités liées à leur travail. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Huiles Minerales: il a enterré par 108 voix contre 85 une motion d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG) demandant d'exempter les chalands circulant dans les eaux suisses de payer l'impôt sur les huiles minérales. Il faudrait s'attendre à des pertes fiscales, selon le ministre des finances Ueli Maurer.
Cybersecurite: il a transmis par 100 voix contre 93 un postulat de Roger Golay (MCG/GE), chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur des "faiblesses" dans le domaine de la cybersécurité en Suisse. Les initiatives de la Confédération sont trop dispersées.
Robots: il a rejeté par 133 voix contre 54 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) qui demandait une taxation des robots. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, cela reviendrait à taxer le capital et à entraver le développement de l'innovation et de la productivité.
Bail: il a rejeté par 99 voix contre 84 une motion d'Evi Allemann (PS/BE) qui voulait miser sur la numérisation pour éviter aux locataires de devoir se rendre physiquement chez leur bailleur pour consulter les documents justificatifs des charges. Selon la droite, cette mesure entraînera des charges et des frais disproportionnés, notamment pour les nombreuses petites régies et petits propriétaires.
Agriculture: il a transmis par 111 voix contre 73 un postulat de Beat Jans (PS/BS) demandant d'examiner comment faciliter la reprise des exploitations agricoles par des successeurs extérieurs à la famille et l'encouragement de projets d'agriculture solidaire (associations de producteurs et de consommateurs).
Agriculture Bis: il a adopté par 97 voix contre 87 une motion de Markus Hausammann (UDC/TG) visant à permettre aux paysans qui souhaitent une subvention de nourrir leurs animaux avec davantage d'aliments concentrés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Agriculture Ter: il a adopté par 115 voix contre 58 une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant à la Confédération d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait pour gérer les quantités à produire et fixer des produits contractuels.
Formation: il a adopté par 99 voix contre 87 un postulat de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant un rapport sur l'efficacité et la qualité du système de formation. Il faudra notamment contrôler si l'investissement de ressources supplémentaires engendrera plus de bénéfices pour l'économie.
Travail: il a rejeté mercredi par 139 voix contre 47 une motion des Verts qui voulait fixer dans la loi le maximum à 40 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, et à 45 heures pour tous les autres travailleurs. Les réductions ne devaient pas engendrer de baisse salariale.
Produits Feminins: il a refusé par 137 voix contre 51 d'analyser les différences de prix entre les produits destinés spécifiquement aux femmes et les biens destinés aux hommes comme le demandait un postulat de Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Le texte demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures adéquates pour réduire ces inégalités.
Troupeaux: il a rejeté par 134 voix contre 55 une motion d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) pour introduire des mesures de protection des troupeaux de moutons et de chèvres en estivage contre les prédateurs. Le texte voulait rendre obligatoire les clôtures électriques et/ou les chiens de protection dans les zones d'estivage où vivent également des loups, des lynx ou des ours. Les mesures devaient être accompagnées d'incitations financières.
Legislation I: il a adopté par 112 voix contre 75 une motion de Sandra Sollberger (PS/BL) pour que la Suisse se dote d'une législation "anti-bureaucratie" pour soulager l'économie, et surtout les PME. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Legislation II : il dans la foulée aussi soutenu une motion du PLR zurichois Hans-Ulrich Bigler par 110 voix contre 78 demandant l'introduction d'un "frein à la réglementation", devenue envahissante selon lui. Si un projet de loi concerne plus de 10'000 entreprises, il devra être adopté au Parlement à la majorité qualifiée. Le dossier passe aux Etats.
Legislation III : il a par contre rejeté par 107 voix contre 81 une motion de Magdalena Martullo (UDC/GR) qui s'inquiète elle de la croissance excessive des réglementations. La fille de Christoph Blocher proposait que pour chaque nouvelle loi qui entre en vigueur, on en abroge d'autres. Le coût supplémentaire serait compensé par une économie double.
Materiel De Guerre: il a refusé par trois contre deux deux motions de la gauche demandant d'interdire les exportations de matériel de guerre aux pays impliqués dans le conflit au Yémen. Toutes les demandes d'exportation font l'objet d'un examen méticuleux et respectent les dispositions légales, a assuré Johann Schneider-Ammann.
Terrorisme: par 126 voix contre 53, il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du PLR réclamant que la Suisse se dote d'une norme spécifique contre le terrorisme qui punisse aussi le soutien et l'apologie de ces actes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Sucre: par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR) exigeant l'introduction d'un prix minimum du sucre pour contrer les importations à bas prix de l'UE. Arguant que le secteur sucrier dispose déjà d'instruments pour remédier à la crise, une minorité s'y est opposée en vain. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
Aide Aux Jeunes: il a décidé par 92 voix contre 88 de donner suite à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) visant à priver les partis, associations politiques et syndicats du droit de bénéficier de subventions fédérales pour soutenir leurs activités en faveur de la jeunesse. Les partis politiques doivent se financer sans l'aide de l'Etat, a estimé la majorité. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
L'ordre du jour de jeudi 1er mars dès 08h00:
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initiative pour la promotion des voies cyclables
et des chemins et sentiers pédestres |
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motion sur le réseau d'offices postaux |
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initiatives parlementaires |
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