La décision est tombée par 94 voix contre 84. Le texte transmis par les Chambres l'an dernier vise à garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent expressément leurs distributeurs suisses à effectuer les travaux d’installation, d’entretien ou de garantie même si le produit a été acheté dans l’Espace économique européen.
Selon les partisans de la motion, il arrive trop souvent que des monteurs refusent d'installer des machines de chantier, des installations de cuisine ou des équipements médicaux parce qu'ils n'ont pas été achetés en Suisse. Résultat, les clients continuent de se voir imposer des prix considérablement plus élevés.
Il est nécessaire d'agir, selon Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Il est rare de pouvoir prouver l’existence d’une entente illicite sur la base de la loi sur les cartels.
Pas de problème
La droite s'est opposée à la motion avec le soutien du Conseil fédéral. Il n'est pas sûr qu'un problème existe vraiment. Aucun recours n'est pendant auprès de la Commission de la concurrence (COMCO), a fait valoir Toni Brunner (UDC/SG) au nom de la commission.
Selon une étude menée par la COMCO il y a un an auprès des branches économiques concernées et des organisations de protection des consommateurs, il n'y a que peu de refus de prestations.
Le cas échéant, ils ne sont pas dus à des accords de concurrence entre fabricants ou fournisseurs et entreprises, mais au remboursement insuffisant des services de garantie par les fabricants ou importateurs, à d'éventuels risques de responsabilité ou à des entraves techniques au commerce.
Surcharge administrative
Les fabricants et importateurs n'appliquent donc pas de manière généralisée les mesures citées dans la motion. Le Tribunal fédéral a en outre déjà corroboré en 2016 les réglementations du droit des cartels qui visent à empêcher le verrouillage du marché suisse.
Dans l'affaire ayant opposé Colgate-Palmolive Europe à la COMCO, les juges avaient confirmé l'amende de 4,8 millions de francs infligée au fabricant du dentifrice Elmex. Ce dernier avait interdit à la société détentrice de la licence pour l'Autriche d'exporter le produit en Suisse, empêchant les détaillants helvétiques de s'approvisionner sur les marchés voisins offrant les produits Elmex meilleur marché.
A moins d'être justifiés par des motifs d'efficacité économique, de tels accords sont illicites et peuvent être sanctionnés, avait statué le Tribunal fédéral. Dernier argument: légiférer risquerait d'engendrer des charges administratives et d'inutiles contrôles bureaucratiques.