Par 112 voix contre 64, la Chambre du peuple a rejeté une motion visant à ce que davantage de produits déjà testés dans l'UE puissent être importés en Suisse sans autorisation formelle). Le Conseil fédéral aurait dû définir quels autres produits pourraient être exemptés de l'autorisation de mise sur le marché helvétique.
Les avis étaient très divisés. Une partie des députés émet des réserves de fond au sujet du principe du Cassis de Dijon, qui veut qu'un produit autorisé à la vente dans l'UE le soit aussi en Suisse. D'autres étaient opposés à l’assouplissement des conditions d'homologation.
A l'inverse, les partisans de la motion, qui se recrutaient essentiellement au PDC et au PLR, considèrent qu'elle offre une chance d'entreprendre quelque chose de concret contre le niveau élevé des prix en Suisse. Le Conseil fédéral soutenait aussi l'idée.
Etiquettes
La Chambre du peuple a également repoussé une autre motion du Conseil des Etats. Celle-ci invitait le Conseil fédéral à davantage autoriser sous la même forme les déclarations sur des produits mis légalement sur le marché européen. Comme le gouvernement, les députés ont estimé que la Suisse en a déjà fait assez sur ce point.
Un produit mis sur le marché en vertu du principe du Cassis de Dijon ne peut être contesté lorsque son étiquette n'est pas conforme aux prescriptions helvétiques sur le plan des caractéristiques esthétiques ou des indications fournies.
Cette règle ne vaut pas pour les produits soumis à autorisation. D'autres exceptions concernent les denrées alimentaires et la langue. Rayon aliments, le pays de production doit être indiqué.
S'agissant des exigences linguistiques, les informations doivent en principe être rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse. Il est possible de déroger à cette règle si l'information est suffisante et ne peut pas induire en erreur, par exemple une étiquette de bouteille de vin en anglais et en espagnol.
Installation et entretien
Par 94 voix contre 84, le National a par ailleurs accepté de classer une motion visant à garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent expressément leurs distributeurs suisses à effectuer les travaux d’installation, d’entretien ou de garantie même si le produit a été acheté dans l’Espace économique européen.
Selon les partisans de la motion, il arrive trop souvent que des monteurs refusent d'installer des machines de chantier, des installations de cuisine ou des équipements médicaux parce qu'ils n'ont pas été achetés en Suisse. Résultat, les clients continuent de se voir imposer des prix considérablement plus élevés.
Pas de problème
La droite s'est opposée à la motion avec le soutien du Conseil fédéral. Selon une étude de la Commission de la concurrence (COMCO), il n'y a que peu de refus de prestations.
Le cas échéant, ils ne sont pas dus à des accords de concurrence entre fabricants ou fournisseurs et entreprises, mais au remboursement insuffisant des services de garantie par les fabricants ou importateurs, à d'éventuels risques de responsabilité ou à des entraves techniques au commerce.
Surcharge administrative
Les fabricants et importateurs n'appliquent donc pas de manière généralisée les mesures citées dans la motion. Le Tribunal fédéral a en outre déjà corroboré en 2016 les réglementations du droit des cartels qui visent à empêcher le verrouillage du marché suisse.
A moins d'être justifiés par des motifs d'efficacité économique, de tels accords sont illicites et peuvent être sanctionnés. Dernier argument de la droite et du Conseil fédéral: légiférer risquerait d'engendrer des charges administratives et d'inutiles contrôles bureaucratiques.