Concurrence: il adopté par 123 voix cotre 54, il a adopté une motion en ce sens du Conseil des Etats visant à ce que les procédures judiciaires liées au droit de la concurrence soient simplifiées et accélérées. Il l'a toutefois remaniée en refusant notamment d'empêcher la Commission de la concurrence de publier ses décisions avant que celles-ci soient entrées en force.
Cassis De Dijon: par 94 voix contre 84, il a accepté de classer une motion visant à garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent expressément leurs distributeurs suisses à effectuer les travaux d’installation, d’entretien ou de garantie même si le produit a été acheté dans l’Espace économique européen. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Cassis De Dijon Bis: par 112 voix contre 64, il a rejeté une motion visant à ce que davantage de produits déjà testés dans l'UE puissent être importés en Suisse sans autorisation formelle). Le Conseil fédéral aurait dû définir quels autres produits pourraient être exemptés de l'autorisation de mise sur le marché helvétique.
Cassis De Dijon Ter: il a enterré une motion du Conseil des Etats qui invitait le Conseil fédéral à davantage autoriser sous la même forme les déclarations sur des produits mis légalement sur le marché européen. Comme le gouvernement, les députés ont estimé que la Suisse en a déjà fait assez sur ce point.
Prix Des Revues: il a adopté par 102 voix contre 82 une motion demandant au Conseil fédéral des solutions pour faire baisser durablement le prix des journaux édités à l'étranger. La motion de la commission de l'économie du National, demande au Conseil fédéral de trouver, conjointement avec la Commission de la concurrence (Comco) et le Surveillant des prix, un instrument pour lutter contre les différences exagérées des prix en Suisse et à l'étranger.
Agriculture: il a adopté lundi par 104 voix contre 68 et 13 abstentions la version modifiée par le Conseil des Etats d'une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant que la stabulation entravée ne soit pas pénalisée par rapport à la stabulation libre. La première a tendance à être désavantagée par rapport aux secondes qui reçoivent des contributions.
Competition: Par 175 voix contre 1 et 6 abstentions, il a adopté motion pour que la Suisse organise les Olympiades des métiers en 2023. Connues aussi sous leur nom anglais WorldSkills, elles se tiennent tous les deux ans.
Politique Economique: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2007 dans lequel le Conseil fédéral veut mettre l'accent sur la protection des investissements. La Suisse s'engagera au niveau multilatéral afin notamment de renforcer la transparence et de réformer l'arbitrage entre investisseurs et Etats.
L'ordre du jour de mardi 6 mars dès 08h00
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