Le dossier passe au Conseil des Etats. La loi sur le personnel de la Confédération prévoit qu'une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes. Cette loi crée un automatisme malvenu, estime Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH) pour la commission.
Il faut selon lui s'en tenir à la pratique usuelle qui étudie de cas en cas d'éventuelles compensations. "Cet automatisme à la Confédération n'existe pas dans l'économie privée; elle est difficile à comprendre pour le contribuable", a renchéri Franz Grüter (UDC/LU). Le PLR souhaite aussi simplifier les modalités de décision. En commission, la proposition n'avait passé que par 13 contre 12.
Mauvais signal
"C'est le forcing habituel du moins d'Etat, sauf pour moi", a lancé Daniel Brélaz (Verts/VD). Pour lui, c'est envoyer un signal très négatif qui pourrait conduire à la démotivation du personnel.
L'ancien syndic de Lausanne a rappelé que le Conseil fédéral a déjà aujourd'hui la possibilité de ne pas compenser le renchérissement comme cela a été le cas certaines années. La compensation n'a donc rien d'automatique.
"Pourquoi s'en prendre au personnel de la Confédération", a déploré Samuel Bendahan (PS/VD). Pour Heinz Siegenthaler (PBD/BE), cette motion est superflue et constituerait un énorme autogoal économique.
En outre, l'ampleur de la compensation n'est décidée que sous réserve de l'adoption du budget par les Chambres fédérales, a rappelé Ueli Maurer. Il doute en outre qu'un changement de loi ne change quoi que ce soit dans la pratique et n'apporte un franc d'économie. Dans le droit actuel, il n'y a pas de droit garanti pour les employés.