On en a eu un exemple récemment avec la reconnaissance de l'équivalence de la Bourse suisse limitée à un an seulement ou l'inscription de la Suisse en décembre dernier sur la liste grise des paradis fiscaux de Bruxelles, a rappelé le libéral-radical.
L'ue accepte des pratiques fiscales très agressives, alors qu'elle les condamne pour la Suisse. Il a cité en exemple les Pays-Bas, Chypre, Luxembourg qui autorisent des taux d'imposition très bas pour les entreprises. "Il faut un rapport qui donne une vue d'ensemble de ces pratiques".
Le Conseil fédéral était lui d'avis que la surveillance est déjà assurée par divers organismes internationaux. "Le débat se situe dans un contexte de concurrence fiscale de plus en plus forte ces dernières années", a déclaré le chef des finances Ueli Maurer.
Mais, selon lui, toute la documentation sur les listes et pratiques fiscales est déjà disponible et publique. Ce domaine est en outre en évolution permanente. Un rapport suisse sera très vite dépassé. Il a plaidé en vain pour se limiter aux publications de l'OCDE avec qui la Suisse entretient des échanges réguliers.