Les révélations des Panama Papers démontrent que la double fonction d'avocat judiciaire et avocat d'affaires permet aisément de tirer parti du secret professionnel pour ne pas divulguer aux autorités pénales, civiles ou administratives des faits pourtant essentiels pour la justice et l'équité, estime l'élu socialiste.
Les avocats inscrits au barreau plaident devant les tribunaux et bénéficient du secret professionnel. Ce qui n'est pas le cas des avocats d'affaires.
Droit et morale
Le secret professionnel, bien réglementé, vise à protéger le client, et non l'avocat, il constitue l'un des piliers de l’Etat de droit, a défendu Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. De manière générale, les avocats exercent correctement leur activité de conseil et ceux qui ne respecteraient pas les dispositions légales seraient de toute façon poursuivis dans le cadre d'une procédure pénale.
L'objectif du texte est en outre flou et difficile, voire impossible à mettre en œuvre. Comment distinguer les activités de procédure et de conseil, s'est interrogé Philippe Bauer. Il ne faut enfin pas confondre droit et morale, selon le libéral-radical. L'optimisation fiscale consistant à exploiter en toute légalité la marge de manoeuvre autorisée par le droit fiscal.
La gauche n'a pas fait le poids. Elle estimait que la proposition méritait d'être étudiée et le cadre légal d'être adapté de façon à éviter tout abus en lien avec le blanchiment d’argent.