Les autres décisions:
Panama Papers: il a enterré par 137 voix contre 51 une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant d'interdire l'exercice simultané des fonctions d'avocats judiciaires et d'affaires. Droit et morale ne doivent pas être confondus, a estimé la majorité.
Fiscalite Agricole: il a soutenu par 97 voix contre 86 et 7 abstentions une motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) visant à permettre aux paysans de constituer des provisions fiscales afin de pallier les aléas du climat. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Administration Federale: il a accepté par 98 voix contre 93 de suivre la motion de Sandra Sollberger (UDC/BL) et de prévoir des coupes dans les effectifs de l'administration centrale type Chancellerie et secrétariats généraux. Des mesures suffisantes ont déjà été prises, a dit en vain le Conseil fédéral. La Chambre des cantons devra donner son feu vert.
Frontieres: il a soutenu par 102 voix contre 91 une motion du groupe UDC pour renforcer le Corps des gardes-frontière par la police militaire. Au moins 50 membres devraient pouvoir être mobilisés rapidement et le rester. Le Conseil fédéral a argumenté en vain qu'avec la planification d'urgence pour l'asile, des mesures adéquates ont déjà été prises pour renforcer les frontières en cas d'urgence. Le Conseil des Etat devra se prononcer.
Banques: il a enterré par 129 voix contre 62 une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) exigeant l'interdiction des bonus pour les hauts cadres des banques d'importance systémique, ainsi que le plafonnement de leurs salaires. Des mesures ont déjà été prises, a estimé le Conseil fédéral. Aller plus loin serait une entrave à la liberté économique.
Politique Monetaire: il a refusé par 123 voix contre 58 de doter la Suisse d'un fonds souverain alimenté par les réserves de la Banque nationale suisse (BNS). "La fortune de la BNS appartient au peuple", a argumenté en vain Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) dans sa motion. L'institution a rejeté à plusieurs reprises cette idée. Son indépendance ne doit pas être remise en cause, a dit Ueli Maurer.
Cybersecurite: il a tacitement adopté un postulat de sa commission de politique de sécurité pour une stratégie globale claire en matière de cyberdéfense. "Les cyberrisques sont un grand défi auxquels nous devons faire face", a dit Lisa Mazzone (Verts/GE) pour la commission. Des stratégies existent au sein de l'armée et des autorités civiles, mais elles ne sont pas coordonnées.
Cybersecurite Bis: il a rejeté une motion de Franz Grüter (UDC/LU) demandant au Conseil fédéral de développer les compétences de la Confédération en matière de cyberdéfense et de créer une unité de cybernétique rattachée au Département de la défense. La Confédération et l'armée ont déjà développé leurs capacités de cyberdéfense. De plus, les cyberrisques menacent tous les domaines de l'administration, de l'économie et de la société. Le gouvernement privilégie une collaboration transversale.
Armee: il a également mis sous toit la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il a écarté une divergence rédactionnelle sur la notion de revenu avec le Conseil des Etats sur la définition du revenu assujetti.
Finma: il a adopté par 126 voix contre 52 une motion de la commission de l'économie demandant que la Finma se concentre sur son activité de surveillance des marchés financiers, via des circulaires. Elle doit éviter de vouloir réglementer le secteur. La gauche et le Conseil fédéral estimaient que le texte allait trop loin. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Finma II: il a accepté par 139 voix contre 54 un postulat de Karl Vogler (PDC/OW) demandant un rapport sur les coûts qu'entraînent les multiples circulaires publiées par la Finma sur l'application de la législation en matière de marchés financiers. Aujourd'hui, il y a 59 circulaires qui s'appliquent aux banques et aux assurances, a rappelé l'élu PLR.
Administration Fédérale: il a adopté par 102 voix contre 86 une motion de sa commission des finances pour biffer la compensation automatique du renchérissement prévue dans la loi sur le personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral, la gauche et plusieurs élus de droite ont rappelé en vain qu'il n'y a pas de droit acquis en la matière. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Poids Lourds: il a également rejeté par 124 voix contre 66 et trois abstentions une motion de Sylvia Flückiger-Bäni (UDC/AG) concernant les appareils de saisie pour la redevance sur le trafic des poids lourds liés aux prestations. Les chauffeurs continueront à payer de leur poche le remplacement des batteries de ces appareils mis gratuitement à disposition par la direction générale des douanes. La durée de vie moyenne des véhicules est de dix ans, et les batteries de doivent donc être changées qu'à deux reprises, a rappelé Ueli Maurer au nom du Conseil fédéral.
Contrebande: il a demandé au Conseil fédéral, par 97 voix contre 91 et 4 abstentions, d'examiner des mesures afin de freiner l'importation illégale de viande en Suisse. Il souhaite des statistiques détaillées. Les quantités de produits carnés non déclarés sont souvent faibles, a rappelé en vain Ueli Maurer, chef du Département des finances. Il préférerait utiliser les effectifs de l'Administration des douanes pour effectuer des contrôles plutôt que pour établir des statistiques.
Placements: il a classé par 114 contre 64 une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) pour interdire aux institution de prévoyance ou d'assurance appartenant à la Confédération d'être membre de l'Association Suisse pour les investissement responsables (ASIR). Il estimait que cette association de conseil pour des placements responsables n'a pas à être financée par des fonds publics.
Politiques Fiscales: par 168 voix contre 21, il a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les pratiques fiscales et la liste noire des paradis fiscaux au sein de l'UE/OCDE. Giovanni Merlini (PLR/TI) à l'origine du postulat, soupçonne une attitude tendanciellement hostile de l'UE envers les autorités fiscales suisses. Le Conseil fédéral estimait lui que la surveillance est déjà assurée par divers organismes internationaux.
Registre: il a enterré par 112 voix contre 77 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant que l'administration fédérale établisse un registre public des liens d'intérêts de ses membres. Le Vaudois voulait garantir la transparence dans le processus d'élaboration de décisions politiques.
Assurance Maladie: il a soutenu par 115 voix contre 77 une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) pour une hausse des déductions fiscales des primes maladie. Le Conseil fédéral et la gauche s'y sont opposés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Marchés Publics: il a donné suite par 96 voix contre 86 et 10 abstentions à une motion de Felix Müri (UDC/LU) demandant que la Confédération ne confie les mandats d'impression qu'à l'industrie graphique suisse. Le Conseil fédéral a indiqué en vain que cela violerait les accords internationaux sur les marchés publics.
Fiscalite: il a adopté par 101 voix contre 92 une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandant au Conseil fédéral de modifier la loi sur l'impôt anticité et la loi sur les droits de timbre. Elles doivent être alignées sur prescriptions applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Fiscalite Bis: par 120 voix contre 68 et 2 abstentions, il a enterré une motion de Kathrin Bertschy (PVL/BE) visant à soumettre à l'impôt sur le revenu les bénéfices provenant de la plue-value réalisée sur les immeubles agricoles ou sylvicole. Elle a demandé en vain d'offrir un traitement égal à tous les indépendants.
Garde Pontificale: il a rejeté, par 98 voix contre 62 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) demandant que les gardes du pape soient exemptés du service militaire et exonérés de la taxe d'exonération. Selon le droit militaire, les gardes obtiennent un congé pour séjour à l'étranger durant leur mandat auprès du Pape. Ils doivent donc rattraper leurs cours de répétitions à leur retour.
L'ordre du jour de mercredi 7 mars dès 08h00 et dès 15h00:
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initiative sur les denrées alimentaires saines: divergences |
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développement de l'acquis de Schengen |
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interventions relevant du DFJP |
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interventions relevant du DFI |
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interventions relevant de la Chancellerie fédérale et du Bureau |
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