(ats) Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d'impôts parce qu'elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil des Etats a adopté mercredi un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Les autres décisions.

Services Financiers: il a éliminé une partie des divergences avec le National concernant les lois sur les services et sur les établissements financiers. Il a de nouveau réduit la portée des nouvelles obligations prévues pour les intermédiaires financiers, mais renoncé à alléger les sanctions auxquelles s'exposent les organismes de crédit s'enquerrant insuffisamment de la situation financière de leurs clients. Le dossier retourne au National.

Matieres Premieres: par 24 voix contre 11, il a accepté un postulat de Anne Seydoux (PDC/JU) exigeant un rapport sur l'efficacité de la supervision bancaire du négoce des matières premières. Cela n'évitera pas la corruption supposée, a critiqué le conseiller fédéral Ueli Maurer. Le Groupe d'action financière n'a émis aucune recommandation à ce sujet, il faut arrêter de dire plus de mal de ce secteur en Suisse qu'à l'étranger, a-t-il ajouté. En vain.

L'ordre du jour de lundi 12 mars dès 15h15:

- initiative populaire pour la souveraineté alimentaire
- interventions parlementaires relevant du DEFR