(ats) L'initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants sera appliquée de manière assez conforme avec ce que voulaient les initiants. La loi d'application ne prévoit des exceptions que pour des cas très particuliers. Le National a éliminé mercredi les dernières divergences qui subsistaient.

Les autres décisions:

Prescription: il a décidé mercredi par 102 voix contre 90 de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue pour les victimes de lésions corporelles, comme celles de l'amiante. Elles devraient disposer d'un délai de 20 ans pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil des Etats aurait souhaité maintenir la durée à dix ans, tout comme une minorité de droite emmenée par l'UDC. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.

Schengen: il a donné son feu vert, par 107 voix contre 74 et 9 abstentions, à l'accord additionnel avec Bruxelles qui règle la contribution financière de la Suisse au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de l'espace Schengen. La participation s'élèvera à 20,6 millions par an. Le FSI prend le relais du défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

Antisemitisme: il a adopté tacitement une motion de Daniel Jositsch (PS/ZH) réclamant de mieux protéger les minorités religieuses, en particulier la communauté juive, contre la menace terroriste. Le Conseil fédéral, qui soutenait la motion, est déjà à pied d'oeuvre.

Justice: il a rejeté par 132 voix contre 50 et 13 abstentions une motion de sa commission pour que les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement rendues par la justice ne soient plus rendues publiques. Le but était d'éviter les atteintes à la sphère privée.

Faillites: il a adopté à l'unanimité un projet de loi visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères en Suisse. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour régler deux divergences techniques.

Avs: il a accepté par 102 voix contre 88 une motion du groupe PDC visant à ce que les couples mariés et les partenaires enregistrés ne soient plus être pénalisés dans le domaine de l'AVS par rapport aux concubins. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Biocides: il a adopté par 132 voix contre 59 une motion de Bruno Pezzati (PLR/ZG) demandant que les biocides puissent être automatiquement vendus sur territoire helvétique s'ils sont autorisés dans l'UE. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Assurance Maladie: il accepté par 140 voix contre 52 une motion de Martin Landolt (PBD/GL), demandant une franchise ordinaire à 400 francs. La franchise actuelle a perdu de son efficacité, parce qu'elle est trop rapidement atteinte.

Assurance Maladie Bis: le National a accepté par 140 voix contre 53 une motion du groupe libéral-radical pour une adaptation régulière des franchises à l'évolution des coûts et des salaires. Il a également adopté, par 118 voix contre 75) une motion visant à introduire une nouvelle franchise maximale, ainsi qu'une motion demandant d'augmenter la franchise minimale (138 voix contre 55).

Assurance Maladie Ter: le National a soutenu mercredi par 94 voix contre 91 une motion de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) donnant au Conseil fédéral la possibilité de régler l'indemnisation des courtiers dans l'assurance de base. L'autorégulation de la branche ne suffit pas, ont estimé les débutés.

Assurance Maladie Quater: il a également adopté, par 140 voix contre 52, une motion de Lorenz Hess (PBD/BE). Le Bernois demandait que les tarifs des analyses pratiquées par des laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires.

Materiel Medical: par 181 voix contre 7, il a adopté une motion de Bea Heim (PS/SO) afin que les moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger soient remboursés par les caisses maladie. Il a aussi accepté par 161 voix contre 29 une deuxième motion de Bea Heim. Elle demandait au gouvernement des mesures permettant de faire baisser le prix des produits figurant sur la liste des moyens et appareils donnant droit à remboursement.

Materiel Medical Bis: par 120 voix contre 69, le National a refusé de demander au Conseil fédéral une révision annuelle des tarifs figurant sur la liste des moyens et appareils et parfois dépassés. Une révision est actuellement en cours, a argumenté Alain Berset.

Assurances: il a enterré par 99 voix contre 69 et 11 abstentions une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) contre les excès du lobbying. Les parlementaires fédéraux liés à une organisation de la santé qui siègent dans une commission de la santé publique auraient dû se récuser partiellement sur les affaires ayant un impact sur les primes maladie. La gauche a plus soutenu le texte que le groupe UDC.

Votations: il a adopté, par 109 voix contre 73, une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) visant à ce que l'Etat prenne à sa charge, via la Poste, les frais de port pour les votes par correspondance lors d'élections et de votations. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Communication: Par 122 voix contre 65, il a soutenu un postulat de Leo Müller (PDC/LU) demandant un bref rapport et d'éventuelles économies sur les dépenses liées aux tâches de relations publiques et aux activités de conseil externes des départements.

Votations Populaires: il ne voit pas le besoin de légiférer pour que les comités référendaires et les comités d'initiative aient les mêmes temps de parole que le Conseil fédéral lors de campagnes de votation. Il a rejeté mercredi par 109 voix contre 79 une motion de Roger Golay (MCG/GE) demandant plus d'équité.

Eee: il a rejeté par 124 voix contre 64 une motion de Felix Müri (UDC/LU) pour la création d'une rue ou d'une place en ville de Berne en l'honneur du "non" à l'Espace économique européen (EEE) le 6 décembre 1992. Le Conseil fédéral aurait dû entamer des négociations en ce sens avec les autorités de la capitale fédérale.

Commission De Gestion: il a pris acte du rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales. Pour la première fois, il dresse une liste exhaustive des dossiers traités par les commissions durant l'année sous revue, ainsi qu'un tableau des sujets encore ouverts.

Conseil Federal: il a rejeté par 148 voix contre 28 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) qui voulait modifier le processus d'auditions parlementaires avant les élections au Conseil fédéral. Les candidats auraient dû se soumettre à une audition publique commune à tous les partis.

L'ordre du jour de jeudi 8 mars dès 08h00:

- Rapport sur le transfert du fret alpin 2017
- Interventions relevant du DETEC
- Initiatives parlementaires 1ère phase (suite)