Politique Economique: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2007 dans lequel le Conseil fédéral veut mettre l'accent sur la protection des investissements. La Suisse s'engagera au niveau multilatéral afin notamment de renforcer la transparence et de réformer l'arbitrage entre investisseurs et Etats.
Service Civil: par 26 voix contre 12 et 1 abstention, il a prolongé le délai d'examen d'une motion du National sur le service civil. Celle-ci demande un durcissement pour passer de l'armée au service civil. Les astreints ayant commencé une école de recrues et qui souhaitent s'acquitter de leurs obligations dans le service civil ne pourraient déduire que la moitié des jours effectués au sein de l'armée.
Service Civil Bis: les sénateurs ont également décidé tacitement d'ajourner la décision concernant une initiative du canton de Vaud pour ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire. Ils souhaitent d'abord examiner les travaux du Conseil fédéral sur le développement à long terme du système de l'obligation de servir.
Droit Foncier Rural: il a adopté, par 29 voix contre 1 et 8 abstentions, une motion de Fabio Abate (PLR/TI) visant à protéger les ventes d'immeubles agricoles. Les autorisations pour l'acquisition d'immeubles agricoles devraient être assorties d'un délai de validité.
L'ordre du jour de mardi 13 mars dès 08h15
| - |
initiative populaire sur les juges étrangers |
| - |
choix des cantons sur leur mode de scrutin |
|