L'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités internationaux qui n'ont pas été sujets au référendum. Elle introduit toutefois des réserves concernant l'interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment.
L'application de l'initiative pose beaucoup d'interrogations, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. La Suisse risque notamment de ne plus être considérée comme un partenaire fiable en matière de droit international, alors qu'elle bénéficie actuellement d'une bonne réputation. L'initiative ne ferait en outre qu'augmenter l'insécurité juridique.
Une minorité, emmenée par Andrea Caroni (PLR/AR), propose d'opposer un contre-projet à l'initiative. Elle souhaite dnscrire dans la Constitution une réserve: il serait possible d’édicter dans le droit national des dispositions qui dérogent au droit international, mais seulement si la norme de droit international ne garantit pas la protection des droits de l’homme.
L'indépendant schaffhousois Thomas Minder a défendu l'initiative en prenant pour exemples les cas où la Suisse a été soumise au "diktat des juges étrangers". L'accord sur la libre-circulation, prioritaire sur l'article constitutionnel sur l'immigration approuvé par le peuple en 2014, ou l'accord institutionnel en négociation avec l'UE sont autant de cas qui montrent que la Suisse n'a pas son mot à dire, a-t-il dit.
Le débat se poursuit.