(ats) Le Conseil des Etats a balayé mardi l'initiative sur les juges étrangers lancée par l'UDC par 36 voix contre 6, sans lui opposer de contre-projet. L'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", également appelée initiative pour l'autodétermination, veut consacrer la primauté du droit constitutionnel helvétique sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment).

Les autres décisions:

Faillite: il a maintenu une divergence dans le projet visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères, concernant les délais de révocation et de prescription. Le Conseil des Etats a en en revanche renoncé à préciser que lorsque des biens se trouvent en Suisse, la protection des tiers de bonne foi selon le droit suisse sera réservée.

Velo: il a adopté par 37 voix contre 1 et 2 abstentions en votation finale le contre-projet direct à l'initiative pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres. Les initiants doivent encore dire s'ils retirent leur texte.

L'ordre du jour de mercredi 14 mars dès 08h00:

Assemblée fédérale:
- élections de magistrats
puis Conseil des Etats:
- motion sur le référendum financier
- suppression du délai d'attente avant la
célébration du mariage
- interventions relevant du DFJP
- interventions sur le statut des étrangers admis à titre provisoire