Les conventions européennes 94 et 100 règlent la notification des documents en matière administrative et permettent la collecte de moyens de preuve à l’étranger lors de procédures administratives. La Suisse les a déjà signées sans toutefois les ratifier, car seuls quelques membres du Conseil de l'Europe l'ont fait, dont l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie.
Toutefois, les sénateurs n'ont donné leur feu vert qu'à la ratification de la première convention, par 24 voix contre 13.
Simplification
L'utilité de disposer d'un instrument simple, s'agissant de la notification à l'étranger de documents en matière administrative, n'est pas contestable, a rappelé Robert Cramer (Verts/GE). Il en résulte des simplifications administratives et une plus grande sécurité du droit.
En 2015, d'après la statistique tenue par l'Office fédéral de la justice, la Suisse a reçu 60 demandes de notification dont 48 émanaient d'Etats parties à la convention. La Suisse a émis 286 demandes dont 146 étaient destinées à des Etats parties à la convention.
La loi sur les travailleurs détachés a également provoqué une explosion du nombre de demandes. L'ambassade de Suisse en Allemagne, par exemple, a reçu 2343 demandes émanant d'autorités cantonales en 2015, rappelle le Genevois.
Aucune utilité
La deuxième convention porte sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative. Très concrètement, il s'agit de pouvoir obtenir la collaboration d'un service administratif sur une affaire administrative.
Selon Stefan Engler (PDC/GR), elle n'a que peu d'utilité dans la pratique. "Entre 2007 et 2016, la Suisse n'a déposé que six demandes en ce sens à l'étranger", a-t-il rappelé pour la minorité.
La Suisse ne retire aucun avantage, ni aucun inconvénient à ne pas ratifier cette convention. "Ce n'est pas un drame", a reconnu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mais, cela est dans l'intérêt de la Suisse, a-t-elle rappelé en vain.
Elle regrette également que la ratification se fasse en deux étapes. Car, selon elle, dès que les demandes augmenteront, le Parlement demandera la ratification de la seconde convention.
Par ailleurs, le Conseil fédéral ne pourra pas conclure seul des traités bilatéraux sur l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière administrative. Les sénateurs ont biffé cet article, avec l'accord du gouvernement.