Emanant de Paul Rechsteiner (PS/SG), le texte demande au gouvernement d'élaborer des prescriptions fédérales devant l'échec des efforts cantonaux pour trouver une solution concordataire.
La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a adopté un concordat en 2010, mais les grand cantons comme Zurich, Berne, Argovie ou Lucerne sont restés en dehors. La CCDJP a décidé l'an dernier de reporter l'entrée en vigueur du texte en attendant le traitement d'une autre motion toujours en suspens.
Le renvoi en commission, proposé par Raphaël Comte (PLR/NE), a été accepté sans opposition. La question de la répartition des tâches entre cantons et Confédération est fondamentale, raison pour laquelle il faut l'examiner avec soin, a-t-il expliqué, soutenu par l'auteur de la motion.