La question est en passe d'être réglée, a noté Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Le gouvernement a déjà fixé les grandes lignes l'an dernier.
Le projet, qui doit encore être finalisé, prévoit d'élargir les possibilités de recours pour les questions de principe ou les cas particulièrement importants. La révision veut aussi décharger les juges fédéraux des affaires de moindre importance, ou qui n'ont pratiquement aucune chance de succès.
Aucune nouvelle possibilité de recours ne sera par exemple créée dans le domaine de l'asile. De plus, les juges de Mon-Repos ne devraient plus avoir à statuer sur les amendes de maximum 5000 francs. Le droit de recours des parties plaignantes concernant les affaires pénales devrait aussi être limité.
Pas question toutefois de limiter le recours constitutionnel subsidiaire, qui permet à une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale.