Le Conseil des Etats a également décidé:
Egalite: il a soutenu par 20 voix contre 17 une initiative parlementaire de Raphaël Comte (PLR/NE) qui exige une représentation équitable des genres. Les femmes devraient être davantage représentées au Conseil fédéral. Le National devra se prononcer.
Referendum: il a renvoyé en commission une motion de Thomas Minder (indépendant/SH) demandant l'instauration d'un référendum financier au niveau national. Un tel outil permettrait de s'opposer à l'achat d'un avion de combat, au soutien fédéral à des Jeux Olympiques mais aussi à des dépenses pour l'aide au développement.
Mariage: il a adopté une modification du code civil qui supprime le délai d'attente de dix jours imposés aux fiancés avant de se marier. La présence de deux témoins lors de la cérémonie continuera d'être exigée. Le National doit encore se prononcer.
Asile: il a adopté par 36 voix contre 5 une motion de sa commission des institutions politiques. Le statut des personnes admises à titre provisoire ne sera pas abrogé. Mais les sénateurs estiment que le statut actuel doit être adapté, afin de faciliter l'intégration des réfugiés au marché du travail à long terme. Ce texte est une réponse à une motion du National, enterrée dans la foulée par 28 voix contre 13.
Securite: il a renvoyé en commission sans opposition une motion de Paul Rechsteiner (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'élaborer des prescriptions fédérales pour les entreprises fournissant des prestations de sécurité privée devant l'échec des efforts cantonaux pour trouver une solution concordataire. Le renvoi, proposé par Raphaël Comte (PLR/NE), devrait permettre d'examiner la question de la répartition des tâches entre cantons et Confédération.
Cybercriminalité: à l'instar du Conseil national, il a adopté tacitement une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) pour centraliser la lutte contre la cybercriminalité internationale organisée par la création d'un office de coordination. L'objectif est d'avoir une vue d'ensemble des affaires pénales et de garantir une coordination efficace entre les services compétents.
Entraide Internationale: il a donné son accord, par 24 voix contre 13, à la ratification d'une convention européenne signée en 1977 sur la coopération administrative internationale. Le texte devrait faciliter les procédures concernant les travailleurs détachés.
Tribunal Federal: il a tacitement adopté une motion du National demandant au Conseil fédéral de soumettre rapidement un projet au Parlement pour décharger le Tribunal fédéral doit se voir décharger des cas de moindre importance. La question est en passe d'être réglée, a noté Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Le gouvernement a déjà fixé les grandes lignes l'an dernier.
Genie Genetique: il n'a pas donné suite à une initiative du canton de Thurgovie pour une interdiction totale ou un moratoire de dix ans sur le génie génétique. En juin 2017, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger le moratoire de quatre ans. Le Conseil national doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de jeudi 15 mars:
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surveillance des assurés (divergences) |
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interventions sur les franchises à option |
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interventions relevant du DFI |
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choix par les cantons de leur mode de scrutin |
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