(ats) Seule une personne assumant une fonction de direction devrait pouvoir ordonner la surveillance de fraudeurs aux assurances sociales. Le Conseil des Etats a maintenu jeudi cette divergence dans le projet devant servir de base à l'observation par des détectives. Le National se prononcera dans l'après-midi.

Rappelée à l'ordre par la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse a dû légiférer pour permettre de nouveau à des détectives de surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. Au coeur du projet, un élargissement des possibilités de surveillance.

Outre les enregistrements visuels, il permettra les enregistrements sonores et surtout le recours à des instruments techniques permettant de localiser l’assuré, comme les traceurs GPS. Cela pourrait aussi être des drones s'ils servent à la géolocalisation mais pas s'ils sont utilisés pour une observation.

La surveillance ne sera pas limitée à des lieux librement accessibles, comme les rues ou les parcs. Elle sera effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible, par exemple un balcon.

L'observation pourra être menée durant au plus 30 jours sur une période de six mois. Si des motifs suffisants le justifient, cette période pourra être prolongée de six mois au maximum, mais sans augmentation du nombre total de jours d'observation.

Si le matériel d'observation ne permet pas de confirmer des soupçons d'abus, l'assureur devra notifier l'observation et détruire le matériel recueilli. L'assuré pourra l'empêcher par une demande expresse de conservation dans son dossier.

Aval judiciaire

Seul l’usage d'instruments comme les traceurs GPS, nécessitera l’autorisation d’un juge. Le Conseil des Etats s'est rallié aux précisions apportées par le National concernant la procédure à suivre.

La demande de l'assureur devra notamment préciser le but de l'observation, sa durée, les données des personnes concernées, les modalités prévues et la justification de recourir à de tels instruments faute de résultats sans eux. Le président de la cour compétente du tribunal des assurances statuera dans les cinq jours à moins qu'il ne délègue cette tâche. Il pourra poser des conditions.

Pour les autres cas, la surveillance pourra être ordonnée au sein de l'assurance. Selon le National, une personne responsable dans le domaine dont relève le cas ou dans le domaine des prestations de l'assureur devrait pouvoir trancher. La Chambre des cantons veut que ce soit une personne assumant une fonction de direction.

Les sénateurs ont en revanche accepté de préciser que, si l'observation et confiée à des spécialistes externes, ces derniers sont tenus au secret et ne peuvent pas utiliser les informations recueillies à d'autres fins.