Les autres décisions:
Assurance Maladie: il s'est opposé au projet d'Alain Berset de revoir les rabais liés aux franchises dans l'assurance maladie. Il a adopté par 29 voix contre 10 une motion exigeant de maintenir le rabais maximal à 70% du risque encouru. Par 22 voix contre 14, il a repoussé une motion de Hans Stöckli (PS/BE) visant à fixer à 80% le rabais maximal pour les franchises de 500 francs.
Assurance Maladie Bis: par 28 voix contre 9, il a transmis une motion du National demandant de conserver les franchises à option telles qu'elles sont actuellement pratiquée dans l'assurance maladie de base.
Fraudeurs Sociaux: il a maintenu une divergence dans le projet devant servir de base à l'observation par des détectives de fraudeurs aux assurances sociales. Seule une personne assumant une fonction de direction devrait pouvoir ordonner la surveillance. Le National se prononcera dans l'après-midi.
Assures Fantômes: il a tacitement transmis une motion du National demandant que les assurés partis sans laisser d'adresse et ne pouvant plus être contactés soient exclus de la compensation des risques entre assureurs maladie. Le Conseil fédéral est disposé à légiférer.
Cannabis: il a adopté tacitement une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) demandant une base légale pour permettre des projets pilotes de distribution de cannabis. Le Conseil fédéral est prêt à revoir la réglementation.
Drogues: il a adopté tacitement un postulat de Paul Rechsteiner (PS/SG) demandant un rapport sur l'avenir de la politique suisse en matière de drogue pour les dix prochaines années. Le Conseil fédéral rédigera ce document d'ici la fin 2019.
Caisses De Pension: il a transmis sans opposition une motion du National afin de créer pour les caisses de pension une catégorie de placements dans les infrastructures. Le but est de leur donner une nouvelle impulsion pour investir dans les infrastructures énergétiques, de transport et de santé. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, arguant que le texte ne résoudrait aucun problème.
Allocations Familiales: par 20 voix contre 18, il a adopté une motion d'Isidor Baumann (PDC/UR) pour obliger les cantons à avoir un système de compensation intégrale des charges entre les caisses d'allocations familiales. Selon la majorité, une intervention fédérale s'impose car l'harmonisation du système peine à s'imposer. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Le National doit encore se prononcer.
Petitions: il a pris acte sans leur donner suite à trois pétitions pour supprimer l'arrivée en fin de droits des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans, pour une association pleine et entière de la Suisse à Erasmus+ (revendication déjà reprise par le Parlement) et pour l'interdiction des mouvements islamistes en Suisse.
L'ordre du jour de vendredi 16 mars dès 08h15: