Les autres décisions:
Polluants: il a accepté par 150 voix contre 8 un protocole onusien en matière de pollution atmosphérique transfrontière. Ce protocole vise à réduire l'émission de substances extrêmement toxiques et difficilement dégradables. Il a été adapté à l'état des connaissances et de la technique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Corruption: par 138 voix contre 53, il a classé une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) pour que l'argent de la corruption réalisé dans un pays étranger et confisqué par la Confédération soit restitué au moins en partie au pays concerné. La majorité a suivi le Conseil fédéral pour qui un Etat lésé peut déjà se porter partie plaignante dans une procédure plaignante.
Affaires Europennes: par 125 voix contre 55, il a enterré une motion de Kathy Riklin (PDC/ZH) pour remanier une nouvelle fois les structures de l'administration fédérale. Elle voulait remettre la Direction des affaires européennes sous la houlette des Départements de l'économie (DEFR) et de celui des affaires étrangères (DFAE). La majorité et le Conseil fédéral sont d'avis que la centralisation au DFAE a fait ses preuves.
Aide Humanitaire: il a tacitement adopté une motion de Claude Béglé (PDC/VD) chargeant le gouvernement de mettre en oeuvre des pistes pour démultiplier son aide dans les contextes humanitaires d'urgence et de développement à plus long terme. Le motionnaire veut ainsi inciter le secteur privé à investir, même dans des conditions précaires.
Numerique: il a soutenu par 113 voix contre 78 un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de faire de la Suisse l'épicentre mondial de la gouvernance internationale du cyberespace. Le Vaudois voulait favoriser l'avènement d'une Convention de Genève du numérique.
Organisations Terroristes: il a rejeté, par 110 voix contre 71 et 10 abstentions, un postulat de Christian Imark (UDC/SO) demandant une interdiction du Hamas. Le Soleurois voulait mettre un terme aux "liaisons douteuses" entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'organisation. La Suisse condamne clairement les attaques du Hamas contre Israël. Le terrorisme n'a pas de justification, a souligné le conseiller fédéral Ignazio Cassis.
Suisse-Erythree: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion UDC modifiée par le Conseil des Etats, qui vise à renforcer la présence diplomatique suisse en Erythrée. Sans ouvrir d'ambassade pour l'instant. C'est trop tôt, et cela n'aurait pas d'incidence sur les flux migratoires, a relevé le conseiller fédéral Ignazio Cassis.
Visas: il a classé par 104 voix contre 80 la motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant au Conseil fédéral de s'opposer à la levée des visas pour la Turquie tant qu'Ankara ne respecte pas les droits fondamentaux. La conseillère fédérale Sommaruga a répondu que la Suisse suivait étroitement avec l'UE le développement de la situation et que la libéralisation des visas prévue initialement pour juin 2016 est toujours repoussée.
Safe Countries: il a refusé par 124 voix contre 68 une motion de Barbara Steinemann (UDC/ZH) qui voulait élargir la liste des pays dits sûrs au Sri Lanka, à la Gambie, au Kenya, au Malawi, au Mali, à la Sierra Leone. Selon le Conseil fédéral, ces pays ne remplissent pas les critères pour entrer dans cette liste. En outre, l’accélération des décisions pour un requérant et les renvois rapides constituent des moyens efficaces pour prévenir le dépôt de demandes d’asile.
Religions: il a enterré une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui voulait interdire le financement des mosquées par des Etats soupçonnés de terrorisme par 95 voix contre 91 et 7 abstentions. Pas question de faire peser le soupçon sur tous les musulmans et l'islam, a fait valoir Simonetta Sommaruga.
Code Penal: il a acccepté par 96 voix contre 92 et 4 abstentions une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG) demandant que les violences contre la police et les autorités soient sanctionnées plus durement. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Protection De L’Enfant : il a classé trois motions issues des rangs UDC visant à brider un peu plus le travail des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Ces dernières années, les APEA ont été largement critiquées en Suisse alémanique, accusées de se substituer à la famille de la personne à protéger.
Accords De Réadmission : par 124 voix contre 62, il a accepté une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) pour passer un accord de réadmission avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. Le Conseil fédéral a répété en vain que cet objectif est important mais difficile à atteindre faute de volonté des pays concernés. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Sécurité Aérienne: il a accepté à la quasi-unanimité d'adhérer au programme d'échange de données sur la situation aérienne (ASDE) de l'OTAN. La neutralité n'est pas menacée, a assuré le ministre Guy Parmelin. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Ilot De Cherte: par 106 voix contre 56 et 19 abstentions, le National propose de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton de Schaffhouse demandant des mesures contre les suppléments "injustifiés" prélevés sur les prix à l'importation en Suisse. La question devrait être réglée dans le cadre d'une initiative parlementaire de l'ex-sénateur Hans Altherr (PLR/AR) visant à appliquer la loi sur les cartels aux entreprises ayant une position relativement dominante.
Chevaux De L'armee: par 149 voix contre 21 et 11 abstentions, le National a adopté jeudi, en la modifiant, une motion du Conseil des Etats demandant de disposer d'un effectif minimum de 55 chevaux pour l'armée. Le Conseil fédéral aimerait réduire le nombre de 65 à 38 bêtes.
Gaspillage Alimentaire: il a rejeté, par 105 voix contre 67 et 7 abstentions, une initiative du canton de Soleure exigeant des objectifs contraignants et des mesures concrètes pour réduire les pertes de denrées alimentaires. Le National soutient le but visé par l’initiative cantonale et souhaite trouver des solutions pour réduire le gaspillage alimentaire.
Religion A L'armee: par 125 voix contre 58, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui voulait autoriser la collecte et le traitement de données sur la religion affichée par les militaires de tous grades incorporés dans l'armée. L'UDC valaisan déplorait que l'on ne sache pas combien de musulmans servent sous les drapeaux.
L'ordre du jour de vendredi 16 mars dès 08h00: