(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales douze objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Le peuple devra se prononcer sur les initiatives populaires. Celle dit "vélo" pourrait être retirée. A l'exception de l'ordonnance, tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif.

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)" par 139 voix contre 37 et 17 abstentions au National, et 34 voix contre 1 et 7 abstentions au Conseil des Etats;

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire" par 146 voix contre 23 et 24 abstentions, et par 37 voix contre 1 et 4 abstentions;

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)" par 133 voix contre 54 et 5 abstentions, et par 41 voix contre 1; (le contre-projet direct a déjà été adopté par les deux Chambres en votation finale mardi)

- la révision du code pénal visant à appliquer l'initiative populaire interdisant aux pédophiles de travailler avec des enfants par 157 voix sans opposition et 36 abstentions, et par 29 voix contre 7 et 4 abstentions;

- la révision de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets permettant de déléguer certaines tâches à des juges ordinaires ayant une formation technique par 193 voix sans opposition et par 42 voix sans opposition;

- la base légale permettant l'observation par des détectives de fraudeurs aux assurances sociales par 141 voix contre 51, et par 29 voix contre 10 et 3 abstentions;

Concernant les bases légales pour répondre à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement:

- la révision de la loi sur le Parlement par 192 voix sans opposition et 1 abstention et par 42 voix sans opposition;

- la révision de l'ordonnance sur l'administration du Parlement par 192 voix sans opposition et 1 abstention, et par 41 voix sans opposition et 1 abstention;

- la révision de la loi sur le droit international privé visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères par 191 voix sans opposition, et par 36 voix contre 6;

- l'arrêté approuvant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie par 124 voix contre 60 et 9 abstentions, et par 42 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir instaurant une taxe terminale unique par 172 voix sans opposition et 20 abstentions, et par 42 voix sans opposition;

- l'arrêté approuvant l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise d'un règlement européen (contribution financière de 20,6 millions de francs par an) par 109 voix contre 74 et 9 abstentions, et par 36 voix contre 6.