Droit Parlementaire: Le Conseil national a mis de l'eau dans son vin pour plus de transparence aux Chambres fédérales. Il a suivi lundi dans les grandes lignes les propositions plus strictes du Conseil des Etats dans le cadre de la révision du droit parlementaire. Il est désormais d'accord que tout député indique par écrit dans le registre des intérêts ses activités professionnelles et s'il est salarié qu'il précise sa fonction et son employeur. Il reste néanmoins quelques divergences.
Deuxieme Pilier: il a décidé tacitement de donner suite à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) qui à étendre aux salariés à temps partiel l'obligation de s'assurer auprès d'une institution de prévoyance professionnelle. Jugeant leur situation insatisfaisante, le Conseil national décidé d'agir en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Avs: il a donné suite tacitement à une initiative parlementaire de l'ancien député Jacques Neirynck (PDC/VD) qui demande de ne plus limiter à 5 ans le délai d'ajournement pour le versement de la rente AVS. Cette limitation n’a plus de sens compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie. Certaines personnes, qui continuent à travailler et qui estiment n’avoir pas assez cotisé, acceptent de ne pas toucher leur rente et de la voir ainsi augmenter.
Couts De La Sante: il a donné suite à une initiative parlementaire de sa commission pour que des mesures concernant les tarifs médicaux soient prises pour maîtriser les coûts de la santé. Le texte vise à ce que fournisseurs de prestations et assureurs prévoient dans les conventions tarifaires des mesures visant à piloter les coûts et les prestations.
Tarmed: il a rejeté par 97 voix conter 91 une initiative parlementaire de sa commission qui prévoit d'obliger les partenaires tarifaires à instituer une organisation afin de garantir, dans le domaine ambulatoire également, la maintenance et le développement continu des structures tarifaires.
Lobbyisme: il ne veut pas limiter l'accès des lobbyistes au Palais fédéral. Il a balayé par 172 voix contre 12 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) pour que la loi ne permette aux députés de ne remettre une carte d'accès permanente qu'à leurs collaborateurs personnels ou aux membres de leur famille.
Hymne National: il a rejeté par 115 voix contre 64 et 2 abstentions une motion d'Andreas Glarner (UDC/AG) pour que l'hymne national soit chanté au début de chaque session. Son interprétation mérite une ferveur particulière qui s'exprime lors d'événements importants. Une telle ferveur n'existe pas au début des sessions ordinaires et chanter l'hymne national dans ce contexte n'offrirait pas la dignité nécessaire à ce symbole important, a estimé la majorité.
Voyages: les parlementaires continueront à profiter d'un abonnement général de train de 1re classe. Par 141 voix contre 31 et 13 abstentions, le National a rejeté une motion d'Irène Kälin (Verts/AG) qui voulait imposer la deuxième classe. Le droit à un AG de première classe n'est ni un luxe ni un privilège, a estimé le conseil. De nombreux députés profitent de leurs déplacements en train pour travailler. En 2018, 212 députés ont opté pour un AG de première classe et 34 pour une indemnité forfaitaire.
Organisations Internationales: il a pris acte des rapports annuels des délégations auprès de l'AELE/Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du Conseil de l'Europe, de l'Union interparlementaire, de la Francophonie et de l'OTAN.
L'ordre du jour du mardi 29 mai dès 08h00:
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Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers (divergences) |
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Loi sur l'impôt anticipé |