La décision a été prise par 129 voix contre 58. La Chambre du peuple avait d'abord voulu biffer le droit de révocation pour les tous les contrats de prestations bancaires ou financières conclus après un démarchage à domicile ou par téléphone. Elle a donc fait un pas en arrière.
Mais Prisca Birrer-Heimo (PS/LU), au nom de la minorité de la commission, aurait voulu une meilleure protection des clients. Elle a donc plaidé en vain pour la version du Conseil des Etats, qui n'introduit aucune limitation au droit de révocation.
Formation du personnel
Le Conseil national a maintenu d'autres divergences avec les sénateurs concernant les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. Tacitement, il a tenu à ce que les prestataires financiers soient obligés de fixer des normes minimales en matière de formation et de perfectionnement de leur personnel.
Et par 128 voix contre 49, la Chambre du peuple a refusé d'introduire un devoir de diligence pour les feuilles d'information de base de deux ou trois pages que les banquiers et gérants de fortune devront remettre aux clients privés pour leur présenter les caractéristiques, coûts et risques du produit.
Sur ce point également, la minorité de Prisca Birrer-Heimo a défendu sans succès la version du Conseil des Etats, plus favorable aux clients.
Le National se démarque aussi des sénateurs au sujet des amendes liées aux prescriptions relatives au prospectus et aux feuilles d'information de base. Le montant de l'amende prévue pour celui qui ne publie pas le matériel voulu ou donne intentionnellement de fausses indications devrait être de 250'000 francs, et pas seulement 100'000 francs. Cette décision a été prise tacitement.
Le dossier retourne au Conseil des Etats. Les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers doivent renforcer la protection des clients, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière. Mais le Parlement a édulcoré le projet du gouvernement né de la crise financière de 2008.