Avec le nouveau concept de financement de l'infrastructure ferroviaire, la déduction fiscale accordée aux pendulaires est désormais limitée à 3000 francs par an au niveau fédéral. La moitié des cantons connaissent aussi divers plafonds.
Remous à droite
Plusieurs parlementaires de droite se sont plaints de certaines répercussions pour les entreprises. Lorsqu'un employeur met un véhicule d'entreprise à la disposition d'un employé, il lui fournit une prestation imposable supplémentaire.
L'employé doit déclarer à titre de revenu un montant équivalant à 9,6% du prix d'achat du véhicule pour son utilisation privée. Les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas compris dans cette part.
A l'heure actuelle, les employés concernés doivent donc déclarer tous ces trajets et les soumettre comme revenu à l'impôt à raison de 70 centimes par kilomètre. Sur le plan fédéral, ils peuvent déduire au maximum 3000 francs du total.
L'employeur doit quant à lui attester le pourcentage de travail en service externe sur la base d'une liste des fonctions et catégories de métiers.
Deux essais
Le sénateur obwaldien Erich Ettlin (PDC/OW) avait lancé un premier projet pour rectifier le tir. Mais l'opération a fait chou blanc, le National ayant modifié la motion du Conseil des Etats et ce dernier ayant refusé au final de suivre. La Chambre des cantons est donc revenue avec une deuxième solution, misant sur une augmentation modérée du forfait de 9,6%.
Cette réglementation prévoit que les personnes concernées doivent déclarer comme revenu tous les trajets effectués entre leur domicile et le lieu de travail. A l’exception de ceux effectués en cas de service externe et déduction faite des 3000 francs pour frais de déplacement professionnels.
Critiques
Le ministre des finances Ueli Maurer s'est opposé à ce concept. Selon le grand argentier, le principe du forfait ne tient pas compte des différentes situations des utilisateurs ni des plafonnements différents qui sont en vigueur dans les cantons. La solution retenue créerait des inégalités de traitement, a enchaîné Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Elle désavantagerait les simples employés d'entreprises et profiterait aux cadres.