La Chambre du peuple a biffé l'article prévoyant de soustraire les futures conventions comparables au référendum facultatif. Le Parlement avait déjà rejeté des propositions similaires dans une convention avec la Lettonie et un accord de libre-échange avec la Géorgie.
Les parlementaires ne veulent pas d'une délégation de compétence par la bande. Le ministre des finances Ueli Maurer s'est plié aux exigences des députés.
Les deux conventions contiennent une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande, ainsi que des clauses anti-abus et d'arbitrage.
L'accord avec le Pakistan apporte en outre des améliorations concernant l'imposition des compensations pour des services et des gains en capital tirés de l'aliénation des participations dans des sociétés à partir de 20% du capital.
Toujours aussi réticents face à l'échange de renseignements bancaires, les élus UDC se sont abstenus ou ont rejeté les conventions. Le même parti a par ailleurs bataillé ferme pour renforcer la protection juridique offerte aux personnes concernées suite à l’introduction de l’échange automatique des données.
Echange automatique
La Suisse va pratiquer l'échange automatique avec toute une série d'Etats dans lesquelles des personnes risquent d'être persécutées, selon Thomas Matter (UDC/ZH). Raison pour laquelle il faudrait renforcer la protection juridique dans la loi, comme le demande une motion du Conseil des Etats.
Le National a enterré ce texte par 122 voix contre 66. La majorité estime qu'il n'y a pas besoin de cautèle supplémentaire.
Les lois sur l'échange automatique et la procédure administrative donnent les garanties suffisantes à une personne pour laquelle la transmission de données entraînerait un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'Etat de droit. Les personnes concernées pourront faire valoir leur droit devant des tribunaux suisses, voire de la Cour européenne des droits de l'homme.
Devant le Parlement, le ministre des finances Ueli Maurer avait déjà expliqué que les autorités suisses ne transmettront pas les données dans les cas individuels problématiques, indépendamment du fait que la Suisse a introduit l’échange automatique avec le pays concerné et qu’elle a reconnu que, de manière générale, cet Etat offre des garanties suffisantes en matière d’Etat de droit