Lorsque la réintégration dans l’Etat de provenance ne peut être imposée, une autorisation de séjour peut être octroyée, à certaines conditions, dans les cas individuels d’extrême gravité. L'UDC aurait souhaité que les autorisations de séjour accordées dans ce cadre soient imputées sur le contingent pour personnes provenant d’Etats tiers.
Le parti de droite réagissait à la pratique du canton de Genève, qui a commencé à régulariser la population des sans-papiers en lui distribuant des autorisations de séjour pour cas de rigueur humanitaires, a expliqué son orateur Yves Nidegger (GE). Cette pratique donne un signal désastreux, dénonce l'UDC. Sous prétexte de combattre le travail au noir, elle l’encourage au contraire et lui offre une publicité internationale.
Besoins des entreprises
Autre reproche formulé par les démocrates du centre: cette pratique augmente sans limites le nombre d’autorisations octroyées à des travailleurs non qualifiés en provenance d’Etats tiers alors que les entreprises suisses se heurtent à des limites très restrictives lorsqu’elles souhaitent engager les collaborateurs hautement qualifiés dont elles ont besoin en provenance des mêmes Etats.
La majorité du National n'a pas partagé ce point de vue. Selon elle, la modification proposée par l’initiative ne permettra pas de résoudre le problème des sans-papiers. Elle ne changerait rien au fait qu’un grand nombre de personnes vivent en Suisse sans autorisation de séjour.
L'initiative demandait aussi que les critères définissant les cas de rigueur ne figurent plus dans une ordonnance, mais dans la loi.